CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

27 547 résultats pour « article 815 du code civil et suivants »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8

6438f1dca942a604f5e931f6

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L. 815-2 du code de la sécurité sociale, un indu de 45.238,95 euros a été généré rétroactivement sur la période du 1er mars 2007 au 30 avril 2016, - selon l'article L. 815-8 ancien du code de la sécurité

Source officielle

Page 40 sur 1378

← PrécédentSuivant →
CA

15e Chambre A

603665cc9848d60707234aa3

Appel

30 octobre 2015

30 octobre 2015

La communication des conclusions et des pièces entre avocats est faite dans les conditions prévues par l'article 815 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

61372488cd580146774164a0

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la séparation de fait envisagée par l'article R. 815-30 du Code de la sécurité sociale ne peut s'entendre du seul fait matériel de la résidence

Source officielle
CC

civ2

61372490cd580146774168b7

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la séparation de fait envisagée par l'article R.815-30 du Code de la sécurité sociale ne peut s'entendre du seul fait matériel de la résidence

Source officielle
CC

civ2

61372495cd58014677416b36

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

L. 815-2, L. 815-3 et L. 815-4 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la séparation de fait envisagée par l'article R. 815-30 du Code de la sécurité sociale ne peut s'entendre du seul fait

Source officielle
CC

civ2

61372467cd580146774153b8

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la séparation de fait envisagée par l'article R.815-30 du Code de la sécurité sociale ne peut s'entendre du seul fait matériel de la résidence

Source officielle
CC

civ2

61372467cd580146774153b9

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la séparation de fait envisagée par l'article R.815-30 du Code de la sécurité sociale ne peut s'entendre du seul fait matériel de la résidence

Source officielle
CC

civ2

613724a9cd5801467741754c

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

L. 815-2, L. 815-3 et L. 815-4 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la séparation de fait envisagée par l'article R. 815-30 du Code de la sécurité sociale ne peut s'entendre du seul fait

Source officielle
CC

civ2

613724aacd5801467741761d

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la séparation de fait envisagée par l'article R. 815-30 du Code de la sécurité sociale ne peut s'entendre du seul fait matériel de la résidence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162678b12fe6a3e85a6c87e

Appel

2 octobre 2013

2 octobre 2013

de l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

REFERES

67f6e970a9d5adc2606284ed

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l’article 1380 du Code de procédure civile que les demandes formées en application de l’article 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire

Source officielle
CC

comm

613723cecd5801467740e62d

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

812 du Code général des impôts et non l'article 816, de sorte qu'en se référant pour fixer la date butoir à l'arrêt Bautiaa rendu par la Cour de justice des Communautés européennes en matière de droits

Source officielle
CC

comm

613723cfcd5801467740e6ee

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

812 du Code général des impôts et non l'article 816, de sorte qu'en se référant pour fixer la date butoir à l'arrêt Bautiaa rendu par la Cour de justice des Communautés européennes en matière de droits

Source officielle
TJ

Première Chambre

65a6dca747251e2b242563ec

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

[A] [L], Mme [O] [L] demandent au tribunal de : Vu les articles 815 et suivants du Code civil, Vu l’article 831-2 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 1360 du Code de procédure civile, -

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110629

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

L 213-3 du code de l'organisation judiciaire ensemble l'article 815-11 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162bb45f32b7c38854c2ff6

Appel

13 décembre 2012

13 décembre 2012

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ1

613720bdcd580146773edfe8

Cassation

22 novembre 1988

22 novembre 1988

815-15 du Code civil ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 1986) a déclaré mal fondée cette demande de substitution ; Attendu que Mmes X... lui reprochent d'avoir ainsi statué

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101165

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

764 et 815-9 du Code civil.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68df588f5835300816d814e0

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[R] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100800

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

retenant que l'action en expulsion de M. et Mme A..., occupant l'immeuble en indivision, constituait une mesure conservatoire au sens de l'article 815-2 du code civil, sans rechercher si cette occupation

Source officielle