MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE PARTAGE L’article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision et que le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait

de l'article 215 du code civil.

nouvelle, irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile.

815-9 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; que l'article 815-10 précise qu'aucune recherche relative

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article

[E] veuve [L] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; * à Mme [E] veuve [L] la somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

, 1315 et 1589 du Code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, des articles 815 et suivants, 1188 et suivants, 1614 et 1992 du Code civil, des articles 514, 514

700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions du 9 février 2016, elle demande à la cour de : - vu l'article 1686 du code civil, - vu l'article 815-11 du code civil, - infirmer le jugement entrepris dans toutes ses

L... à payer à Mme Q..., et non à l'indivision, une somme de 13 260 euros au titre de l'indemnité d'occupation, la cour d'appel a violé les articles 815-9 et 815-10 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur ce, Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut

455 et 495 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 814-27 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 1er septembre 2022, Monsieur [D] demande au tribunal de : « Vu l’article 815-17, 1341-1 du Code civil, Vu l’article 1360 du Code de procédure civile,

[H] [P] de toutes autres, plus amples ou contraires demandes ; - condamner Mme [H] [P] à lui verser la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme