1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt, statuant sur la réparation du préjudice patrimonial de la veuve et des enfants de la victime, a condamné Z... solidairement

1134 du Code civil ; 2 ) qu'il était expressément soutenu par Mme X... et non contesté par M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, L.

887 et 890 du Code civil ; 2 / qu'en omettant de répondre au chef de conclusions de M.

815-10 alinéa 2 du coda civil ; que cependant, en application de l'article 582 du code civil, l'usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits que peut produire l'objet dont il a l'usufruit

L'article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ces quatre derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 4.

conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

528, 643, 647-1 et 684 du code de procédure civile.»

472 du code de procédure civile, ensemble les articles 902, 908 et 911 du même code.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - condamné la société aux dépens de l'instance en application de l'article 696 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs autres demandes ou prétentions

455 et 954, alinéa 6, du code de procédure civile, le second en sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ».

450 du code de procédure civile.

872 et 873 alinéa 2 du CPC, Vu les dispositions de l'article 809 du CPC, Vu les dispositions des articles 1103,1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1331-7 du même

[I] [E], en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile et du principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les termes clairs et précis des documents de la cause.

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut