code de procédure civile, de l'article 6, alinéa 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales, du principe du contradictoire, ensemble l'article 455

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 908 et 911 dernier alinéa du code de procédure civile, dans leur version applicable à compter du 1er septembre 2024'; Vu la déclaration d'appel formée le 15 avril

905 et suivants du code de procédure civile.

adverse, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, est recevable, dans ses conclusions postérieures, à demander explicitement

de l'article 911 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile : « A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

700 du code de procédure civile.

908 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[B] et la SA GRDF ont comparu et ont présenté leurs observations ; SUR CE, Aux termes de l'article 902 du code de procédure civile, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple,

902 du code de procédure civile, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d'appel avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.

En application des dispositions des articles 907, 911-1 et 916 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 septembre 2024, en audience publique, devant Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY

Motivation Dans sa version applicable en l'espèce, l'article 911 du code de procédure civile dispose que sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux

[W] [D] à payer à Mme [B] [N] la somme de 800,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamné M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4°/ que M.

450 du code de procédure civile