Selon l'article 550, alinéa 1, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, sous réserve des articles 909 et 910 du code de procédure civile, l'appel

909 du code de procédure civile.

Elle a soulevé l'irrecevabilité des conclusions de l'intimée en l'absence de respect du délai de 3 mois imparti par l'article 909 du code de procédure civile.

Elle a soulevé l'irrecevabilité des conclusions de l'intimée en l'absence de respect du délai de 3 mois imparti par l'article 909 du code de procédure civile.

Il a soulevé l'irrecevabilité des conclusions de l'intimée en l'absence de respect du délai de 3 mois imparti par l'article 909 du code de procédure civile.

civile, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

A son audience du 31 janvier 2023, la cour a soulevé d'office un moyen d'irrecevabilité de la constitution et des conclusions de l'intimé sur le fondement de l'article 909 du code de procédure civile,

905-2, 909 et 910 du code de procédure civile, ces délais courent dans les conditions prévues aux b, c et d. », sans faire référence directement à l'article 908 ; que de la circulaire d'application du

EXPOSE DES MOTIFS : En application de l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, d'un délai de 3 mois à compter de la notification des conclusions

902 du Code de Procédure Civile dans le cadre d'un appel d'une ordonnance de référé ; que s'il ressort en effet de l'article 907 du Code de Procédure Civile que les dispositions des articles 908 à 911

MOTIFS DE LA DECISION: En vertu des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi

1338 du code civil, Dire irrecevable par application de l'article 909 du code de procédure civile le deuxième appel incident de Mme [M] [P], objet de ses écritures du 3 décembre 2015, Subsidiairement

Il sollicite en tant que de besoin qu'il soit fait application de l'article 917 du code de procédure civile.

909 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable à la cause dispose: 'L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification

954 du code de procédure civile, le respect de la diligence impartie par l'article 909 du code de procédure civile est nécessairement apprécié en considération des prescriptions de cet article 954.

700 du code de procédure civile.

Vu les articles 125 et 909 du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 7.

[R] à lui payer la somme de 3000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M. [R] n'a pas conclu sur l'incident.