telle soumise à l'ancien régime, le juge de l'exécution a violé l'article 168 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que s'étant fondé

L. 377-1, L. 377-5 du Code de la sécurité sociale, 147, 150, 151, 161, 405 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 7, 8, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

92 et 933 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, violé par refus d'application, l'article 114 du même Code ayant été violé par fausse application

945-1 du code de procédure civile ; Mais attendu que la mesure prévue par l'article 945-1 du code de procédure civile peut être mise en oeuvre en cas de non-comparution des parties ; D'où il suit

Bien-fondé du moyen Vu les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 562 et 933 du code de procédure civile : 8.

930-1 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 930-1 du code de procédure civile, régissant la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel, que la partie

Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience la société Blanc, Nous demande de : Vu notamment l'article 1103 et 1104 du code civil et 700 du code de procédure civile

901 et 930-1 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Michèle CHOPIN, conseillère déléguée, Assistée de Saveria MAUREL, greffière, Par ordonnance du 21 octobre 2025, le juge des référés

X..., excluant la référence aux règles de l'entraide, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ; et alors enfin et en tout cas

562 et 901, 4° du code de procédure civile, ensemble l'article 114 du même code et l'arrêté ministériel du 30 mars 2011 pris en application de l'article 748-6 et 930-1 du code de procédure civile ;

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

[P] & CHEERS HOLDING, par lettre recommandée reçue le 26 Mars 2026; Sur ce, Attendu que'en application de l'article 899 duc Code de procédure civile, dans la procédure civile, les parties sont tenues

446-1, 446-2, 939 et 946 du code de procédure civile, ensemble les articles R 1453-3 et R 1453-4 du code du travail.

de ce vice du consentement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1110, 1116 et 1315 du Code civil; alors que, enfin, il n'y a de donation déguisée que si l'acte

872 et 873 du Code de Procédure Civile, *Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, *Vu l'article 1353 du Code Civil, *Vu les pièces versées aux débats, * Dire et juger recevable et bien fondée la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que dans un litige

408 et 410 du code de procédure civile ; Vu les articles 639, 696 et 700 du code de procédure civile ; MOTIFS Sur l'appel en ce qu'il porte sur les droits d'enregistrement et pénalités litigieux

930-1-1, étant un stage du type action de conversion visé au 5° de l'article L. 900-2 du Code du travail ayant pour objet de permettre à des travailleurs salariés dont le contrat est rompu d'accéder à