ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

société GFC et de Monsieur [K] au paiement de la somme de 38 887 € TTC sur le fondement de l’article 1792 du Code civil et à titre subsidiaire sur le fondement de l’article 1231 du Code civil • concernant

condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, que la société Etablissements Charles Demery relève de la convention collective de l'industrie de l'habillement ; qu'aux termes de l'article

DATE - APPLICATION DE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE L. 93.

, 1104, 1344, 1231-6, 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 2246 du code civil, Vu les articles L 110-4 et L 622-25-1 du code de commerce, Vu les articles L 512-1 et suivants du CPCE, Condamner

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 mai 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La société Pro Armature Rhône succombant à l'instance, elle sera condamnée aux dépens d'appel.

CONDAMNER Monsieur Y... à payer à Monsieur X... la somme de 3. 000 ¿ uros en application de l'article 700 du CPC.

MOTIVATION L'article 933 du code de procédure civile prévoit que la déclaration d'appel précise les chefs du jugement critiqués auquel l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement

Il résulte de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail, que lorsque les objectifs

-condamner Mme [G] à payer à Mme [Y] une somme de 250.000 CFP au titre de l'article 407 du CPCL.

N° RG 23/04949 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P7HS CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCAT Décision déférée à la cour : Ordonnance du 07 AOUT 2023 du BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE MONTPELLIER N° 939

Elle indique néanmoins ne pas être opposée à ce que l'indemnité d'article 700 du cpc dont elle est redevable soit déduite de ses créances mais sans que cette fixation ne soit remise en cause.

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

La société requérante a indiqué par courrier du 22 juillet 2025 renoncer au délai de recours prescrit par les dispositions de l’article 82-1.

la société Groupe La Boucherie de sa demande au titre de l'article 700 du CPC ' -Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, déboute la société ITM Entreprises de sa demande de mise sous

En application des articles 748-1 et 930-1 du même code, cet acte est accompli et transmis par voie électronique.

804, 805 et 906 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.