Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 4 septembre 2012, Monsieur [U] [P] demande la réformation du jugement déféré et à la cour, statuant à nouveau

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 11 juin 2014, la société Generali Vie demande l'infirmation du jugement déféré et de : - constater que

4 du code civil et l'article 954 du code de procédure civile ; 2°/ Mme [H] demandait à la cour d'ordonner la liquidation et le partage des biens de la communauté selon le projet d'état

1402, alinéa 1, du Code civil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute Mme X... de sa demande ;

Elle invoque encore la caducité de l'appel sur le fondement de l'article 954 du code de procédure civile, aux motifs que les conclusions d'appelant signifiées dans le délai de l'article 908 du code de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur l'annulation de l'ordonnance de référé En application de l'article 954 du code de procédure civile, dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusions d'appel doivent formuler

, sans rechercher, en l'état des pièces du dossier, quelle avait été la volonté des parties, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 2011 du Code civil ; Mais attendu, d'une part

4 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, M.

DISCUSSION En application de l'article 954 du code de procédure civile, l'intimé qui n'a pas conclu est réputé s'approprier les motifs du jugement.

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 30 août 2013, Monsieur [Y] [X] demande l'infirmation du jugement déféré et à la cour, statuant à nouveau

Y... n'a pas conclu devant la cour d'appel et n'a donc pas fait connaître, comme l'exige l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, les moyens qu'il invoquait à l'appui de ses prétentions ; qu'il

Dans leurs dernières écritures, au sens de l'article 954 du Code de procédure civile, déposées le 24 janvier 2008, Mlle Catherine Y... et M.

954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et qu'il ne sera pas statué sur les « dire et juger » et les « constater » , comme les « donner acte »

954 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret précité, peu important à cet égard, que d'autres écritures aient été déposées et signifiées postérieurement au 1er mars 1999 ;

De l'article 954 du code de procédure civile il résulte que, dans les procédures d'appel avec représentation obligatoire, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR : Attendu qu'aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des écritures des parties ; Qu'il ne

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 30 août 2013, le Crédit Industriel et Commercial demande de déclarer son appel bien fondé et l'appel incident