CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

12 597 résultats pour « article L 12134-5 du code du travail »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10086

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, ensemble les articles L. 1331-1 et L. 1332-2 du même code ; 5°) qu'en retenant, pour considérer que le licenciement de Mme [F] reposait sur une faute grave

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02372

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que, dès lors que la faute grave suppose que le maintien

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01877

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que le caractère restreint du délai pour engager la procédure de licenciement pour faute grave s'apprécie à compter du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01599

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

1315 du code civil et les articles L. 1234-1, L.. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2° / qu'il appartient au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10653

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 dans sa version applicable en la cause du code du travail. 2°ALORS QUE la faute grave, qui seule

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11254

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

L 1121-1 du Code du travail, ensemble les articles L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du même code ; 5°) ALORS QUE si le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors d'elle, de sa liberté d'expression

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00749

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1235-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 5°/ qu'en affirmant que l'offre de prestation qualifiée par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01526

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail ; 2°/ que ni les articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, en vertu de l'article L. 7221-2 du même code, ni l'article 11 de l'accord interprofessionnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01301

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail, devenus les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 de ce code ; 2° / que constitue une faute grave le fait pour un salarié de ne pas adresser à son employeur le certificat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01534

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

L1232-1, L 1234-1, L1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00287

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ; 4°.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11046

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble le principe du libre exercice d'une activité professionnelle et l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02312

Cassation

1 décembre 2010

1 décembre 2010

L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du Travail (ancien articles L 122-6, L 122-8 et L 122-9 du Code du Travail).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01324

Cassation

30 juin 2010

30 juin 2010

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10291

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3° ALORS QUE l'exercice d'une activité personnelle non-concurrente de celle de l'employeur est licite et ne peut caractériser à elle-seule la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02386

Cassation

17 novembre 2011

17 novembre 2011

X... ; qu'elle a violé les articles L. 1231-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail, et 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en ce qui concerne les faits du 17 septembre 2006, la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01217

Cassation

25 mai 2011

25 mai 2011

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que la brièveté du délai écoulé après l'avis d'inaptitude est de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00041

Cassation

20 janvier 2015

20 janvier 2015

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que l'usage par le salarié de sa liberté d'expression ne constitue une faute grave que s'il a dégénéré en abus par l'emploi de propos injurieux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00804

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du code du travail ; 2. alors d'autre part qu'est gravement fautif le défaut de réponse à une mise en demeure adressée au cadre commercial d'avoir, au constat d'une baisse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01421

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ qu'il ne saurait y avoir de concurrence déloyale entre deux sociétés qui ne poursuivent pas la même activité ; qu'en l'espèce, dès lors que

Source officielle

Page 40 sur 630

← PrécédentSuivant →