E Aviation, sociétés Diagnose et Training, 2 Es3 et 2 F) s'il existait un poste vacant correspondant aux recommandations du médecin du travail dans ces termes : "Je me permet de vous solliciter aux fins

, a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel qui a rejeté la demande du salarié tendant à déclarer son licenciement

VENUS à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

DISCUSSION L'article L 1226-2 du code du travail dispose que lorsqu'à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est

L. 1226-2 du code du travail.

reclassement mise à sa charge par l'article L.1226-2 du Code du Travail, aux termes duquel « lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident

En application de l'article L. 1226-2 du code du travail applicable à l'espèce, lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel

1134 du code civil et l'article L. 1222-1 du code du travail.

L. 1226-2 du code du travail ; 3°) ALORS, plus subsidiairement, QUE la disponibilité de l'emploi devant être proposée à titre de reclassement au salarié déclaré inapte par le médecin du travail s'apprécie

pour inaptitude : l'article L. 1226-2 du code du travail dispose : « Lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié

L. 1226-10 du code du travail et que la société devait consulter les délégués du personnel, a violé cet article par fausse application et l'article L. 1226-2 du code du travail par refus d'application

Y... à la société AUTO SELECTION, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1224-1 du code du travail.

L. 1226-2 du Code du Travail ; 2.

X... de sa demande de nullité du licenciement sera confirmé à ce titre. 2/ Sur le moyen tiré du non respect de l'article L.1226-2 du code du travail M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226 2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le

POMONA conclut à la confirmation du jugement ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Attendu que selon l'article L. 1222-1 du code du travail le contrat de travail

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 1/ ALORS QU'aux termes de l'article L. 1226-2-1 du code du travail, l'employeur peut rompre le contrat de travail d'un salarié inapte s'il

L. 1226-2 à L. 1226-4 et R. 2421-1 et R. 2421-4 du code du travail. 3°/ ALORS très subsidiairement QUE satisfait à son obligation de reclassement du salarié déclaré inapte, l'employeur qui procède