ses mandats ; – l’employeur a méconnu son obligation de reclassement telle que prévue à l’article L. 1233-4 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L.1233-2, L.1233-3 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer sans répondre aux conclusions des parties ; que le défaut de réponse aux conclusions équivaut

L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Z...; Attendu que dans la mesure où l'article L 1233-4 du code du travail prévoit qu'à défaut de reclassement du salarié sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe, le reclassement

L. 1233-4 du code du travail ; ALORS QUE, de seconde part et en tout état de cause, l'employeur ne peut être regardé comme n'ayant pas mené une recherche sérieuse et loyale de reclassement d'un salarié

L. 1233-3 du code du travail.

L. 1233-3 du code du travail et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ce texte ensemble les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 dudit code ; 4°/ qu'en relevant que les organigrammes versés

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du Code du travail ; 4°) ET ALORS QU' en l'absence de poste disponible de même catégorie, l'employeur peut et

L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-1 du Code du travail ; 4.

L. 1233-3 du code du travail ; Alors 3°) que l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique à tout transfert d'une « entité économique, définie comme un ensemble organisé de personnes

d'une modification de contrat de travail pour motif économique ne « vaut » pas exécution de l'obligation de reclassement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code

L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; 2°/ que la cassation de l'ordonnance du 9 septembre 2024 en ce qu'elle a rejeté les demandes de communication

L. 1232-6 du code du travail ; 4°/ que l'employeur doit chercher à reclasser le salarié dans un emploi équivalent ou, sous réserve de l'accord exprès du salarié, dans un emploi d'une catégorie inférieure

L. 321-1, alinéa 3 du code du travail devenu l'article L. 1233-4 du code du travail ; 4° / que le refus par un salarié d'un poste proposé par l'employeur n'implique pas, à lui seul, le respect par

L.1233-4 du Code du travail ; 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.