L.1251-1, L.1251-6 et L.1251-40 du Code du travail.

Sur le principe de la nullité Selon l'article L. 1225-55 du code du travail, à l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée

L. 1251-7 du code du travail, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas visés par l'article L. 1251-6 ; Qu'en

Sur les demandes à l'égard de la SAS CONSTRUCTION MODERNE IDF : Sur la demande de requalification : Selon les termes de l'article L. 1251-5 du Code du travail, 'le contrat de mission ne peut ni pour

a été victime le salarié le 24 avril 2007 aurait suspendu la relation de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail, ensemble l'article L. 1231-1 du code

L 1251-5 et L 1251-6 du code du travail.

L.1245-1 du code du travail qui prévoit qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4 du même code, de

du travail, de l'ancien article L. 6531-2 du code des transports, transféré à l'article L. 6541-2 du même code par ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011, 43 et 50 du Traité instituant la Communauté

En tout état de cause, selon l'article L 1235-1 du code du travail, 'si un doute subsiste, il profite au salarié.' M.

L. 1235-3 du code du travail » ; ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'article L. 1235-5 du Code du travail que ne sont pas applicables au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement

de l'article L.212-4-9 du code du travail, abrogé certes par la loi 93-1313 du 20 décembre 2013 ; que, ledit article disposait que dans les entreprises, professions et organismes mentionnés à l'article

indéterminée à compter du 8 octobre 2012 et au paiement de l'indemnité prévue à l'article L.1245-2 du code du travail ; Aux motifs que, sur la demande de requalification du contrat de travail, le salarié

L. 1233-52 du Code du travail ; 2.

L. 1235-5, dernier alinéa, du code .du travail, et 9. 000 euros représentant l'équivalent de deux mois et demi de salaires en vertu de l'article L. 1235-5, deuxième alinéa, avec intérêts au taux légal

Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7,

La société Supplay et le salarié concluent au débouté de la demande en application de l'article L 1251-40 du code du travail.

1101, 1103, 1104, 1217, 1219, 1223, 1224, 1227, 1228 et 1231-1 du code civil, des articles 30, 31, 32-2 et suivants, 122, 202, 514-1, 700, 1240 et 1416 du CPC, vu l'article 1251-21 du code du travail

L. 1235-16 du code du travail, . 7 525 euros sur le fondement des articles L. 1235-3 et suivants du code du travail, . 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - les