L. 132-8 du Code du travail ; 3 / que le silence de l'accord d'entreprise du 22 septembre 1994 quant à la distinction de la date d'embauche ne saurait faire regarder comme illicite une différence de

L. 132-8 du Code du travail ; 3 / que le silence de l'accord d'entreprise du 22 septembre 1994 quant à la distinction de la date d'embauche ne saurait faire regarder comme illicite une différence de

L. 134-3, L. 134-11, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; 2.

L. 131-3, alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que l'article 3 du contrat de commande de musique originale, intitulé "Autorisation

L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail ; 3 / que l'accord d'entreprise du 4 février 2000 ouvre droit à une majoration du salaire mensuel et du 13e mois fixée, uniformément pour tous les agents

QZ..., domicilié [...] , 130°/ à M. QW... GK... QG..., domicilié [...] , 131°/ à M. SC... XI..., domicilié [...] , 132°/ à M. V... AI..., domicilié [...] , 133°/ à M. S...

131-3 du code pénal rappelant la hiérarchie des peines correctionnelles, et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 515, alinéa 2, du code de procédure

702-1, 703 et 593 du Code de procédure pénale, violation des articles 131-26, 131-21, 132-24 du Code pénal, ensemble violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

699 du code de procédure civile ; - rejeté les demandes de part et d'autre au titre de l'article 700 du code de procédure civile

mois alors, selon le moyen : 1 / que le principe "à travail égal, salaire égal" édicté par les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail s'applique à des travailleurs au service d'employeurs

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 133-1, L. 133-19 et L. 521-3, I, du code monétaire et financier : 6.

132-19, 132-24,132-25 à 132-28 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

- elle méconnait l'article U10 relative aux affouillements et exhaussements ; - elle méconnait l'article 112-2 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy ; - elle méconnait l'article 112-6 du code

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 131-10 et 131-11 du code pénal, L 8224-1, L 8221-1, L 8221-3, L 8221-4 et L 8221-5 du code du travail, préliminaire, 591 et 593 du code

6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 116, 145-3 et R. 17 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 198 et 593 du Code de

131] Monsieur [UN] [FM] [Adresse 75] [Localité 131] Monsieur [LT] [LH] [Adresse 31] [Localité 37] Madame [RG] [ET] épouse [PV] [Adresse 139] [Adresse 139] [Localité 60] Monsieur [F]

-9 du code de commerce ; » Réponse de la Cour Vu l'article 111-3 du code pénal : 26.

83, alinéa 3, 137, 138, 139, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ordonnance de placement