2, 69 et 148-4 de la loi du 25 janvier 1985; alors, d'autre part, que M.

1103, 1104, 1217, 1231 1 et 1792 du code civil, 331, 898 et 700 du code de procédure civile et L. 822 22 du code de commerce, Vu le jugement du Tribunal de commerce de LIBOURNE en date du 25 août 2025

Le 2 juin 2025, la société Locevents66 a commencé l'exploitation dudit fonds de commerce.

L. 145-34 du Code de commerce et 23-3, alinéa 1er, du décret du 30 septembre 1953 ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait non plus écarter le motif de déplafonnement tiré de la modification des caractéristiques

Y... était en permanence prédominante sur celle de l'hôtel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-5 et L. 145-9 du Code de commerce ; 2 / que le commerçant

1290 du code civil, - ordonné la compensation de la créance de la société du Dôme des Miages avec celle de la société Artemis Aménagement Vus les articles 144 et 145 du code de procédure civile,

X... soutient que la SAFER a violé les dispositions des articles R 142-1, L 141-1, L 143-2 et L 143-3 du Code Rural ; que les dispositions des articles L 143-2 et L 143-3 ne sont applicables que dans le

L. 144-1 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

V..., alors « que, les dispositions des articles 137-3, 144 et 144-1 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas, contrairement à la recommandation faite par la Cour européenne des droits

E..., alors « que, les dispositions des articles 137-3, 144 et 144-1 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas, contrairement à la recommandation faite par la Cour européenne des droits

L. 214-172 du code monétaire et financier, dans sa version issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, et l'article 126 du code de procédure civile ensemble l'article L. 622-24 du code de commerce ;

; Attendu qu'il résulte de l'article 29-16° de la loi du 20 juillet 1988 que sont exclus du bénéfice de la loi d'amnistie, sous réserve des dispositions de l'article 2-2° de ce texte, les délits, autres

D, ainsi que des parcelles d'une superficie de 2,2803 hectares situées sur la même commune cadastrées AO 141, 142, 144, 145, 146 et 150.

706-141 à 706-147 et 706-156 du code de procédure pénale, 131-21 alinéa 3 du code pénal, « saisie pénale de la créance appartenant à la LANDSBANKI LUXEMBOURG sur Monsieur [F] [R] et Madame [Y] [D] épouse

L. 145-40-2 du code de commerce.

1147 du code civil et L. 144-1 du code de commerce ; 2 / qu'il ne résultait pas des termes du contrat de location-gérance que les contrats en cours étaient transmis au locataire-gérant ; qu'en décidant

; Attendu qu'il résulte de l'article 29-16° de la loi du 20 juillet 1988 que sont exclus du bénéfice de la loi d'amnistie, sous réserve des dispositions de l'article 2-2° de ce texte, les délits, autres

le dimanche, a constaté l'amnistie des infractions ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier et le second moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 41 a, 105 b, 146 a du Code