bail litigieux qui prévoit une clause résolutoire à défaut de respect de ces obligations que des articles 1103 et 1728 du Code civil et des article 7 a et 7 g de la loi du 6 juillet 1989.

participait au contraire nécessairement du domaine de l'assurance responsabilité organisée par l'article 2, paragraphe 3, des conditions générales et le paragraphe "Risques locatifs" des conditions particulières

1792 et suivants du code civil à l'encontre de la SARL [U] et de ses assureurs -dans ses écritures, la SCI Loca industrie ne vise aucun autre fondement juridique que celui prévu aux articles 1792 et

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Par conclusions signifiées par la voie électronique le 25 mars 2023, la société ALPHA INSURANCE demande au tribunal, au visa des articles 1346 et suivants, 1343-2, 1792 et suivants du code civil, des articles

* * * * Vu les articles 176 et suivants du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991. Vu le courrier d'appel de Gilles X... en date du 05 Août 2013.

de l'article 259 du code général des impôts.

700 du code de procédure civile. ** Dans ses dernières conclusions qui ont été déposées le 11 septembre 2015, la SCI SAINT MICHEL demande à la cour au vu des articles 1792, 1721 du code civil, 1134

176 et 179 alinéa 2 du code général des impôts reprises aux articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, que l'administration peut rattacher au revenu global par voie de taxation d'office

sa responsabilité vis-à-vis de la commune d'[Localité 14] sur le fondement de l'article 1384, alinéa 2, devenu 1242, alinéa 2, du code civil, - dit que la société Mutuelle des transports assurances,

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°317 N° RG 17/07577 et 17/07678 SAS DRAGAGES TRANSPORTS ET TRAVAUX MARITIMES SA HELVETIA ASSURANCES SA GENERALI IARD SA GENERALI FRANCE ASSURANCES

55 du décret du 17 mars 1967 et 1134 du code civil, ensemble l'article 31 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'assemblée générale avait par délibération du 4 octobre

"; que l'article 172 susmentionné, de son côté, prévoit ce qui suit: "I.

1792 du code civil.

L. 211-9, L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 18.

Le recours contre les tiers est organisé en métropole par le code de la sécurité sociale, par des dispositions législatives et notamment les articles L. 376-1, L. 174-3 et L. 454-1.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 161-8, L. 381-2, D. 381-8, D. 381-11 et R. 172-13 à R. 172-15 du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction résultant du décret n° 77-1254

de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil.