700 du code de procédure civile, - condamné la SELHA à payer à Mme Françoise X...1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SELHA aux entiers dépens.

Il sera fait application de l'article L 1235-4 du code du travail à l'égard de la société Le fournil des boulevards condamnée à paiement sur le fondement de l'article L 1235-3 du même code.

Par un arrêté du 17 janvier 2020, pris sur le fondement de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier, le ministre de l'économie et des finances a renouvelé le gel des avoirs possédés, détenus ou

de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.

l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.

l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.

l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.

de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.

de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.

l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.

000€ au titre de son préjudice matériel et 1 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

le Centre communal d'action sociale de [Localité 5] à verser à l'Urssaf Midi-Pyrénées la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le Centre communal d'action sociale

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M. FARJON, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L. 1235-2, ou L. 1235-3 ou L. 1235-5 du Code du travail ; DÉBOUTER la salariée de toute demande de garantie sur la totalité de ses créances, dès lors qu'en application de l'article L. 3253-17 du code

037,00 euros pour 2002) ; -de condamner l'URSSAF de Haute-Saône à lui payer une indemnité de 2. 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

1147 et 1149 du code civil.

Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport