Ils exposent au visa de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire que seules les parties visées par un titre exécutoire peuvent procéder ou se voir imposer l'exécution du titre, que le juge

EXPOSE DU LITIGE Par requête déposée le 26 mai 2025, Mme [W] [D] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire

de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans les délais et

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'alinéa 1 de l'article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres

213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire nouveau (art.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

31 du code de procédure civile et L. 213-6 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que le tiers dont les droits et obligations sont en discussion dans une procédure de saisie immobilière,

Si le premier alinéa de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, après son abrogation partielle, à compter du 1er décembre 2024, par la décision n° 2023-1068 du Conseil constitutionnel

La société Amiral soutient que : - la décision de préemption est entachée d'un vice de procédure, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 213-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait

Sur les demandes indemnitaires Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire Vu l'article 1382 ancien du Code Civil, - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré irrecevable

SUR LA COMPETENCE DU JUGE DE L'EXECUTION Aux termes de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction applicable depuis le 1er décembre 2024 faisant suite à la décision du Conseil

Ils soutiennent que : - la délibération méconnaît les dispositions de l'article R. 213-6 du code de l'urbanisme ; - la délibération méconnaît les dispositions de l'article R. 213-8 du code de l'urbanisme

de procédure civile, Vu l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles R.121-1 et R.121-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu le jugement déféré, - Se déclarer

L.213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 3.- ALORS QUE le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution

La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

Par ailleurs, l'article R. 600-5 du même code prévoit que : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même

Si, selon les dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 11 juillet 2024, le FCT Absus demande à la cour, sur le fondement des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 111-2 et suivants et