1134 du Code civil et L. 212-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, en toute hypothèse, qu'à supposer que Mlle X... ait eu droit au paiement de ses heures supplémentaires, dès lors que leur existence

215-2 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 215-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6-1 de la Convention

Aux termes, d'une part, de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.

1134, devenu 1103, du code civil, ensemble les articles 214-4 et 214-6 du plan comptable général ; 3°/ que toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis, annexés au présent arrêt : Attendu que pour les motifs énoncés aux moyens susvisés et qui sont pris de la violation des articles

Par conclusions d'appelante notifiées par RPVA le 5 février 2024, Mme [K] [E] [D] demande à la cour, au visa des articles 75 et 78 du code de procédure civile, L 213-6 du code de l'organisation judiciaire

Elle a invoqué la prescription de l'action en paiement en application de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation. Examen des moyens Sur le second moyen 8.

000 000 d'euros, l'arrêt retient que ce plan n'est pas conforme au principe posé par l'article L. 626-21 du code de commerce, selon lequel il doit prévoir le règlement de toutes les créances déclarées

L. 211-9 du Code des assurances sans rechercher en quoi ce versement ne pouvait être considéré comme une offre d'indemnisation provisionnelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

L. 212-4-8 et L. 212-4-9 du Code du travail issus de ce texte, ainsi que l'article L. 212-1 du même Code, qualifier la convention des parties de contrat intermittent pour la période antérieure à 1986,

[E] demande en substance à la cour, au visa des articles L 213-1, L 213-2 et L 213-4 du code rural, 1641 et 1137 du code civil, 564 du code de procédure civile, de : - Confirmer le jugement du 17 février

214-18 du code de l'environnement, de répartir entre eux les débits autorisés et de fixer un ordre de priorité, il doit être tenu compte, en application de l'article L. 214-18, du bon fonctionnement et

d'assassinat et de complicité de tentative d'assassinat ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 199, 212, 214, 215, 591

les articles L. 211-1 à L. 211-14, devenus L. 217-1 à L. 217-14 du code de la consommation, l'article L. 211-17, devenu L. 241-5 du même code, et l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que

unique de la loi du 26 décembre 1964, de l'article 212-1 du Code pénal, des articles 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L. 212-5 du Code du travail ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé l'article susvisé et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que d'autre part, le versement de primes