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3 719 résultats pour « article L 225-48 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_21PA02280_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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TCOM

audience ordinaire

69ea04d0cdc6046d473ee7d9

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

700 du code de procédure civile, Subsidiairement sur la nullité du contrat, Vu les articles L 242-1, L221-9, L 221-5, L 221-18 du code de la consommation, Constater que Monsieur [B] [D] ne s'est vu

Source officielle
CC

cr

61372643cd58014677424333

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

X... et l'a renvoyé devant la cour d'assises de Paris des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés ; "alors que les prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale ont pour objet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00828

Cassation

10 juillet 2012

10 juillet 2012

191-2 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'article L. 626-27 du code de commerce, issu de ladite loi, est applicable aux procédures de redressement judiciaire en cours au 1er

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

625bae6844cde4277d1bd5b8

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Mme [X] conclut, en deuxième lieu au visa des articles 1171 du code civil, ou L. 212-1 et R. 212-1 du code de la consommation, ou encore L. 442-6 I du code de commerce, à la lumière de l'avis n°15-03 de

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

68e94c113ea43407b9101245

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Elle affirme que la cour d’appel de [Localité 10] a toujours considéré l’article R.145-23 du code de commerce comme n’étant pas d’ordre public.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb469251205a24530b8603

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

1134 et 1147 du code civil, mais aussi de juger cette résiliation brutale sur le fondement de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2215976_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

L.222-3 et R.222-3 du code de la route ; elle est entachée d'une erreur de fait.

Source officielle
TCOM

.

69b74271cdc6046d47ccfd98

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

indique dans les modalités de remise de l'acte qu'il a procédé en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civil et qu'il a procédé à toutes les vérifications possibles.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

651e5397a81daa831884f5a8

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c533a8

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

le décompte de la semaine le dimanche à 0 heure, la cour d'appel a violé l'article L. 212-5 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; 2 / que l'article L. 212-5 du Code du travail dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb01bd3db21cbdd8ca4c

Appel

30 octobre 2008

30 octobre 2008

L-133-6 du Code de Commerce est sans influence et n'est plus d'actualité au regard de la loi du 12 juin 2003 ayant décidé que sont considérées comme des transports de marchandises les opérations de transport

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc26bd3db21cbdd8f44f

Appel

31 janvier 2012

31 janvier 2012

A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207092_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

L.223-1 du code de la route, que les amendes ne lui ont pas été notifiées et qu'elle n'est pas l'auteur de certaines infractions.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2102812_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de l'industrie, les dispositions des articles L.2251-1 et L.2251-3 du code général des collectivités territoriales et la législation en matière d'aides d'Etat ; que ce comportement constitue une faute

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a10cf1fcdc6046d479e81d4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article 394 du même code dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc50bd3db21cbdd8fbb9

Appel

10 septembre 2012

10 septembre 2012

de la cour de cassation légitimer la non application de l'article L 3123-15 du code du travail ; Attendu qu'en application de l'article L 3123-15 du code du travail lorsque pendant une période de douze

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018839033

Admin. suprême

19 mai 2008

19 mai 2008

COTS, secrétaire-trésorier du syndicat requérant, à introduire la requête était composé de trois personnes, comme l'exige l'article 5 des statuts du syndicat ; qu'ainsi, la fin de non-recevoir opposée

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a1cdcdc6046d479affa9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

1795 du code civil et de l'article 45.3 des CCG (Cass.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

662c94f2b787c4000862f5bf

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

avocats le 15 juillet 2022 pour la société NBB Lease France 1 afin d'entendre, en application des articles 31 et 48 du code de procédure civile, L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et

Source officielle