AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA02280_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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audience ordinaire
69ea04d0cdc6046d473ee7d9
21 avril 2026
21 avril 2026
700 du code de procédure civile, Subsidiairement sur la nullité du contrat, Vu les articles L 242-1, L221-9, L 221-5, L 221-18 du code de la consommation, Constater que Monsieur [B] [D] ne s'est vu
Source officielle