132-71, 313-2 du code pénal, L. 622-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 3131 et 313-2 du code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que les juges de la chambre de

L. 313-3 2° du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'il n'est pas contesté que M.

47 du code civil et s'est cru en situation de compétence liée ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 313-11 2°) bis du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7-2°, 131-27 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce qu'il

date de référence le 1er juillet 1999 et non le 9 novembre 1999, l'arrêt attaqué a violé l'article R. 313-3, 2° du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'interruption du travail, au sens de l'article

à dix ans d'emprisonnement ; "or attendu que si une telle peine est prévue en répression du délit d'escroquerie en bande organisée par l'article 313-2 du Code pénal, du moins ce texte qui procède d'une

Aux termes de l'article L. 313-2 du même code, alors en vigueur : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code,

DE L'ENFANT, SUIVI DE CELUI DE SON CONSEIL, ALORS QUE LE NOM DU REPRESENTANT LEGALE DU MINEUR A ETE OMIS, L'ASSIGNATION, A LAQUELLE SEULE EST APPLICABLE L'ARTICLE 318 DU CODE CIVIL, A BIEN ETE DIRIGEE,

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 313-2, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REUNION DE FAIT, REQUISE PAR CE TEXTE POUR QUE SOIENT RETABLIS LES EFFETS DE LA PRESOMPTION

9° L'autorisation provisoire de séjour délivrée en application de l'article L. 316-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile () ".

POURVOI INCIDENT FORME LE 4 MARS 1980 PAR JEAN O, EST DONC DES LORS RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DU POURVOI INCIDENT DE JEAN A... : VU L'ARTICLE 313 DU CODE CIVIL

L. 311-37 du Code de la consommation, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles L. 313-2 du même Code, 1304 et 1907 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, en ne répondant pas au moyen

Enfin, aux termes de l’article L. 313-2 du code pénitentiaire : « Les personnes détenues communiquent librement avec leurs avocats. / Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret

l'article R.313-31-2 du même code, après les mots "les sociétés immobilières ... dont 50% au moins du capital ont été souscrits", les mots "ou acquis", et à en demander, dans cette mesure, l'annulation

6 3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 313-2, 314-1 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, disqualifiant

fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 8 septembre 1994) d'avoir ordonné la suspension du prélèvement des échéances du prêt consenti à Mme X..., à compter du 30 juin 1992 et pour une durée de 2