du deuxième alinéa de l'article 330 du code de procédure civile ; que les consorts T..., qui détiennent 50 % du capital de la Sarl Mar Ca, laquelle a perçu le prix de cession de son fonds de commerce

2,67 % et 3,65 %, un taux fixe de 3,65 % si l'Euribor dépassait 3,65 %, un contrat classique sur 10 ans contre l'Euribor 3 mois, portant sur un notionnel de 4 333 334 euros aux termes duquel la société

de saisie établi le 18 mars 2010 et l'assignation au fond délivrée le 16 avril 2010, le délai de 31 jours applicable à compter de l'ordonnance conformément aux articles L 332-3 et R 332-3 du code de la

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

R. 332-3 du code de l'urbanisme : "La valeur du mètre carré du terrain est déclarée à l'occasion de la demande de permis de construire dans les conditions définies à l'article R. 333-4.

AB Distribution a également visé les articles 331 et 334 et suivants du code de procédure civile, tout en sollicitant expressément, sur le fondement des articles 1604 et suivants du code civil, la garantie

[J], au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de défricher, pour un motif de préservation ou de restauration du patrimoine naturel ou paysager, dans un espace mentionné aux articles L. 331-1, L. 332-1, L. 333-1, L. 341-2 ou L. 414-1 du code de l'environnement

Civile, Attendu que la SAS [I] ETANCHEITE sollicite l'octroi d'une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Attendu que l'article 700 du Code de procédure civile

L. 341-2 et L. 341-3, devenus L. 331-1 et L. 331-2, du code de la consommation ; qu'en refusant de prononcer la nullité de l'acte de cautionnement solidaire du 9 décembre 2010, après avoir relevé que

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-14 du code de commerce ; 2) ALORS QUE le bailleur est tenu d'indemniser le preneur évincé d'un fonds non transférable de tous les frais

En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il est inéquitable de laisser à la charge de la société Altadyn les frais non compris dans les dépens exposés en appel et il

Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II.

en qualité de salarié de la société NCT, il lui sera alloué une indemnité de 40 608 euros en application de l'article L1235-3 du Code du travail.

[R] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Renault aux dépens.

Par conclusions signifiées le 13 novembre 2023, la société JRC, au visa de l’article L 333-1 du code de la propriété intellectuelle, de l’article D 211-6-1 du code de l’organisation judiciaire, et des

[I], la cour d'appel a violé les articles L. 814-3 du code de commerce et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

[N], Vu les anciens articles L 341-2 et L 341-3 du Code la Consommation, devenus les articles L 331-1 et L 331-2 du Code de la Consommation, Vu l'article L331-1 ancien du Code de la Consommation, applicable