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1 027 résultats pour « article L 411-37 du Code Rural. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02148_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En ce qui concerne l’absence de demande de dérogation sur le fondement des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement : 39.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101004_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement doit être écarté. 29.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2103261_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement doit être écarté. 29.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101979_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement doit être écarté. 29.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2200987_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou subsidiairement, de mettre cette somme à la charge de l'Etat à son propre bénéfice sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2402833_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01059_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

L. 214-3, des articles L. 341-10 et L. 411-2 (4°) du code de l'environnement, ou des articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier. " Aux termes du V de l'article L. 122-1 du même code : " Lorsqu'un

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL21125_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

R. 122-5 du code de l’environnement ; - l’étude d’impact ne comporte pas un inventaire exhaustif des espèces végétales et animales à l’échelle de l’aire d’étude en violation des articles L. 411-1 et

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6618cefa7935f50008be4069

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Les dispositions du III et du IV de l'article R. 133-9-1 du présent code et des articles R. 725-8 à R. 725-10 du code rural et de la pêche maritime sont applicables pour le recouvrement des pénalités non

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01097_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme en ce qui concerne le site de la Normandelière et du Marais Girard ; - il est incompatible avec les dispositions de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02836_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00408_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement doit être écarté. En ce qui concerne les autres moyens : 35.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f31965cdc6046d4710d627

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

L. 311-1, L. 411-2, L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, Vu l'article 314-1 du code pénal, Vu la jurisprudence citée À titre principal, CONSTATER que les demandes de la SAS CNH INDUSTRIAL

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003953_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 151-18 de ce code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00613_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01379

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Vu l'article 9 du code civil : 16.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00478_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b3a5

Appel

5 septembre 2007

5 septembre 2007

- débouté Madame Y... de ses demandes de dommages- intérêts sur le fondement de l' article 266 du Code Civil et de prestation compensatoire.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01309_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

L. 411-1 du code de l’environnement, qui est d’application stricte, n’a été déposée ; l’article L. 411-2 du code de l’environnement instaure la possibilité de déroger à l’interdiction de porter atteinte

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2403101_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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