91 du Code de procédure pénale, et a condamné Marc X... à payer à Jean-Louis FERRET la somme de 3 500 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Joignant les pourvois en raison

individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision du tribunal correctionnel de VERSAILLES en date du 19 août 2025

Aux termes de cette assignation, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants et 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil Vu les pièces versées

Les dispositions de l'article 1343-2 du code civil prévoient que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire des intérêts.

Selon l'article 479 de ce code, lorsque le mandat s'étend à la protection de la personne, il peut prévoir que le mandataire exercera les missions que le code de la santé publique et le code de l'action

les débats du fond ; "alors que selon l'article 400 du Code de procédure pénale rendu applicable en cause d'appel par l'article 512 du même Code, les audiences sont publiques ; que l'omission de cette

Y... la somme de 20 000 francs au titre des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " alors que la condamnation prévue par l'article 475-1 du Code de procédure pénale au profit

591 et 593 du code de procédure pénale et 132-19 du code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-29 1 et 222-30 2 du code pénal ; Sur le quatrième moyen

473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 18 mai 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de

472 du code de procédure civile et L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation : 9.

475-1 du code de procédure pénale. 5.

L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 474 du Code pénal, 593 du d Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y

000 euros de dommages-intérêts, des frais de publication dans la limite de 2 000 euros H.T. et 3 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour l'ensemble de la procédure ; "1°

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l’article 474 du code de procédure civile. L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

888, alinéas 1 et 2, du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la validité d'un partage n'est pas subordonnée à la rédaction d'un écrit, l'arrêt relève que les parties sont

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Locam sollicite l'allocation de la somme de 2 500 euros par la société Novenergy au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[P] [K] le 20 mars 2025, Vu l'appel incident formé par la SAS [2] le 3 septembre 2025, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

de son dommage et 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel, et à M.