l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 512-1 de ce code : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1./ L'autorisation

sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2014, à raison de sommes regardées comme des revenus distribués au sens des 1° et 2° de l'article 109-1 du code général des impôts par la

MOTIVATION Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article 514-3, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile : "En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution

Il soutient que : - le revenu servant de base à l'impôt sur le revenu est un revenu annuel et disponible, sur le fondement des articles 12, 13-1, et 156 1er alinéa du code général des impôts ; - la

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

alinéa de l'article 481-1 du Code de procédure Civile ; ATTENDU que Monsieur [H] [X] ne justifie pas du texte légal ou réglementaire exigé par les articles 481-1 et 876-1 du Code de Procédure Civile,

L. 511-1 et suivants du code de l'environnement.

Sur le compte coopérateur de la société TERRA VECCHIA : Vu les anciens articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, Vu les anciens articles 1153 et 1154 du Code civil, Vu les articles 515, 696 et 700

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1382 et 1383 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du Code de la consommation ; 4 / que nul ne peut exercer la profession de pharmacien, et, par le fait même, se présenter comme pharmacien, s'il

Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / 1° Les

D'autre part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que la partie qui succombe est passible des dépens » ; 1°) ALORS QU' aux termes de l'article L. 512-1 du code de commerce, le billet

, pris de la violation des articles 175, 183, 179, 459, alinéa 3, 460, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

L.512-3, L.512-4, L.511-12, L.511-44, L.511-45 et L.511-81 du Code de Commerce, Vu les articles 1905 et 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'état de liquidation judiciaire de la SASAGRI SERVICE,

Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.