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6 279 résultats pour « article L 662-22 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

6163a6151d97f2f687d91399

Appel

15 octobre 2009

15 octobre 2009

R.662-3 du code de commerce ; Que c'est le tribunal de grande instance de PARIS qui, dans son jugement du 8 février 2007, a désigné Madame [H], vice-président de ce tribunal, comme juge-commissaire

Source officielle

Page 40 sur 314

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TCOM

CHAMBRE 07

6a1190b9cdc6046d47ac2b4c

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

621-14 du code de commerce.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

659e4929553798000884738c

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Il résulte de l'article L622-24 du code de commerce qu'à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6295b0ca1d650aa9d46930c4

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

R.653-3 du code de commerce, - dit que la mesure d'interdiction de gérer sera inscrite par le greffier sur le fichier national des interdits de gérer, conformément à l'article R.128-2 du code de commerce

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63bfb2585e2fbe7c900435ea

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Suivant jugement du 16 juin 2021, le tribunal de commerce de Caen, saisi par la société Sovalvip et son administrateur judiciaire, a, sur le fondement de l'article L. 626-3 du code de commerce, autorisé

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6035dedd95087b454bd27105

Appel

10 février 2016

10 février 2016

Dans ses dernières conclusions du 19 octobre 2015, Mme [W] demande à la cour de : - vu les articles 815 et suivants du code civil, - vu l'article 1477 du code civil - déclarer M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00833

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la cour d'appel a violé l'article 668 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à supposer même que l'article 668 du code procédure civile ne soit

Source officielle
CA

Chambre sociale

63c8eed0dc5b777c90992ed5

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Elle soutient, au visa des articles 905-2, 546 et suivants du code de procédure civile, ainsi que des articles L.'621-11, L.'661-6 et L.'642-24 du code de commerce, que l'appel est irrecevable en ce

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f328eacdc6046d47122a7f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f32907cdc6046d47122d0e

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf1bd3db21cbdd91c8f

Appel

17 novembre 2014

17 novembre 2014

Que selon l'article 1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal

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CA

13e chambre

634f9617b5afe5adfff28d87

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L'article R. 661-3 du code de commerce qui appartient au livre VI relatif aux difficultés des entreprises, sous le titre V des dispositions générales de procédure, prévoit que sauf dispositions contraires

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

686dfb13002316e0ca848f64

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

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CA

Cour d'Appel

6253c8f7bd3db21cbdd86d66

Appel

24 juin 2004

24 juin 2004

668 et 669 du Nouveau Code de Procédure Civile se rapportant à la notification des actes ne s'appliquent pas à un courrier de mise en demeure ; que le contrat prévoyant l'envoi de la mise en demeure ne

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486945

Admin. suprême

5 juillet 2010

5 juillet 2010

dispose que : En ce qui concerne la mise en oeuvre des mesures de sauvegarde, les principes et dispositions de l'article 9 de la directive 89/662/CEE (...) sont d'application ; que l'article 8 de ce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c02

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

procédure sera examinée selon les conditions de l'article L643-9 du Code de commerce, - Renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce d'Orléans pour poursuite de la procédure ; - Dit que conformément

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CA

Chambre Sociale

63d22aa69b3c8605deec2085

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

R. 662-3 du code de commerce, - déclaré irrecevable Monsieur [Z] en son action en liquidation de l'astreinte à l'encontre de la SELARL EKIP', sur le fondement des dispositions de l'article 122 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

65b35edc1d7564000872dd48

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8febc

Appel

28 novembre 2012

28 novembre 2012

369 et 372 du Code de procédure civile et L 622-21, L 622-22, R 662-20 du Code de commerce, relève que le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde rendu le 1er juillet 2010 a interrompu l'instance

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a1aa257cdc6046d4777f8dc

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I du code de commerce, la société SNC DES HALLES a été convoquée en Chambre du Conseil pour voir statuer sur la poursuite de la période d'observation

Source officielle