AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
6163a6151d97f2f687d91399
15 octobre 2009
15 octobre 2009
R.662-3 du code de commerce ; Que c'est le tribunal de grande instance de PARIS qui, dans son jugement du 8 février 2007, a désigné Madame [H], vice-président de ce tribunal, comme juge-commissaire
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CHAMBRE 07
6a1190b9cdc6046d47ac2b4c
22 mai 2026
22 mai 2026
621-14 du code de commerce.
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