MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, applicable à l'espèce, le salarié ou l'employeur peut saisir

. 4624-22 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-1 du même code, en sa rédaction applicable en la cause. 3°) Et ALORS QUE l'employeur ne peut être dispensé de payer son salaire au salarié qui

le salarié alors qu'elle aurait dû le faire convoquer pour la visite de reprise; que l'article L 1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur

à 15h30, après étude de poste (article R.4620-32 du code du travail).

de l'article 700 du code de procédure civile, le juge a violé les dispositions précitées par fausse application et l'article L. 4614-13 du code du travail par refus d'application ; ALORS QUE, D'AUTRE

», la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'est titulaire d'un contrat de location de locaux à usage d'habitation soumis aux dispositions de la

Aux termes de l'article L. 3122-11 du code du travail, tout travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de santé dans les conditions fixées à l'article L. 4624-1. 11.

Selon l'article R.4624-10 du même code, tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L

En application des dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail dans sa version applicable du 1er janvier 2017 au 31 mars 2022, le salarié bénéficie d'un examen médical de reprise du travail

Aux termes de l'article R. 4624-42 de ce code : " Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : () Le médecin du travail peut mentionner dans

hospitalier universitaire de [Localité 1] sur le fondement de l'article L. 4614-13 du code du travail et de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L.4614-13 du code du travail sa version issue de la loi no2016-1088 du 8 août 2016 dispose que: Lorsque l'expert a été désigné sur le fondement de l'article L. 4614-12-1, toute contestation relative

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 4624-21 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

et L. 1111-3 du code du travail", la cour d'appel a derechef violé l'article L. 4622-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 2 du code civil. » Réponse de la

dont l'avis s'imposait, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

L. 4614-13 du code du travail ensemble l'article 23-3 de l'ordonnance 58-1067 du 7 novembre 1958 ALORS encore QUE, en toute hypothèse, que l'appel a été interjeté le 14 octobre 2011, soit antérieurement

SUR LES FRAIS ENGAGES PAR LE CHSCT En application des dispositions de l'article L.4614-13 du code du travail, les frais de procédure et les honoraires d'avocat exposés par le CHSCT qui ne qui ne dispose