5 de la loi du 30 novembre 1966, qui, modifiant l'article 16 de la loi du 13 juillet 1930 devenu l'article L 113-3 du Code des assurances, édicte que les primes sont payables au domicile de l'assureur

1134 du Code civil, obliger la compagnie à se tenir informée des risques d'incendie encourus du fait d'une activité non déclarée ; et alors, enfin, que le mensonge implique la mauvaise foi et que l'article

X... en nullité du contrat en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; que M. X... a opposé la prescription de l'action de la compagnie d'assurance ; Attendu que M.

A... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les conditions d'application de l'article L. 113-8 du Code des assurances sont cumulatives ; que la cour d'appel

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-8 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 3 mai

[V] a fait une fausse déclaration intentionnelle au sens de l'article L. 113-8 du Code des assurances; - Prononcer la nullité du contrat d'assurance souscrit par M.

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 38.

la Cour d'appel a, en toute hypothèse, violé l'article L 113-19 du code des assurances.

L. 112-2 du Code des Assurances ; 2.

L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances ; 3°/ que si le juge peut prendre en compte, pour apprécier l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle prévue à l'article

diminuer l'opinion qu'elle en avait, la Cour d'appel a violé l'article L 113-9 du Code des assurances ; 2°) ALORS QUE l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; qu'en

L. 113-2 du Code des assurances ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte pas des conclusions produites que la société Y... ait soutenu devant la cour d'appel les prétentions contenues dans la première

L. 113-1 du code des assurances ; -juger que la clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de sa substance et respecte le caractère limité de l'article L. 113-1 du code des assurances et

de groupe pour application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, apprécient souverainement l'absence de bonne foi de l'assuré au vu des éléments de preuve qui leur sont soumis ; Que dès lors

Par lettre recommandée du 14 décembre 2021, la Sa Compagnie Allianz Iard a notifié à Monsieur [B] la nullité du contrat d'assurance en application de l'article L 113-8 du code des assurances, lui faisant

Charpenel, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

Elle conclut à l'absence de dol ou de réticence dolosive de sa part au sens de l'article L. 113-8 du code des assurances.

Y... ayant adhéré à l'assurance emprunteur au mois de juillet 2009, l'article L. 113-12 du code des assurances énonce : "la durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police.