elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié son arrêt au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, L. 1152-1, L. 1154-1, L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu

en ce qu'il serait de nature à justifier les carences du donneur d'ouvrage, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles L. 121-1, L. 132-4 du code de travail, 6 de l'annexe

que le médecin du travail est habilité à faire en application de l'article L. 241-10-1 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement de M.

En application des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'une discrimination, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Attendu qu'il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par

L. 1132-3-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 : 4.

L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail ensemble les articles 1103 et 1104 du code civil (anc. art. 1134). » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction issue de

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2.

préalablement constater son inaptitude par le médecin du travail, la cour d'appel qui, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1132-1 et L. 4121-1

de l'article R.4624-31 nouveau du code du travail (ancien article R.241-51-1) aux termes duquel « sauf le cas ou le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé

Sur la nullité de la rupture Il résulte des dispositions de l'article L.1132-1 du code du travail qu'aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé.

En application des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il

L'article L. 1132-1 du code du travail interdit à l'employeur de licencier un salarié en raison de son état de santé.

, Condamner la société [7] à lui payer les sommes suivantes à titre de dommages et intérêts, du fait des mesures discriminatoires subies, en application des articles L. 1132-1 à L. 1132-4, L. 1134-1 et

Selon l'article L. 1134-1 du code du travail, en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels

Sur les indemnités de repas lors des délégations Faisant valoir qu'aux termes des articles L 2315-1-3 et L 2143-13 du code du travail, le temps passé en heures de délégation doivent être rémunérées comme

activités du déchet et par voie de conséquence de l'article L 1224-1 du code du travail.

sans cause réelle et sérieuse - 18 754 euros au titre de l'indemnité de licenciement - 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Madame [O] a interjeté appel de