public ou privé mentionnées à l'article L. 444-1 du code de l'action sociale et des familles en vue de les sous-louer à des accueillants familiaux visés à l'article L. 441-1 du même code, ainsi qu'aux personnes âgées ou aux personnes présentant un handicap

Article 2 ter

—

Le bureau “ classement, appui et expertise ” assure le classement des armes des catégories A (1°), B, C et D en lien, le cas échéant, avec le réseau d'expertise qu'il anime.

Article L151-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 34

Code de l'urbanisme

alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, ou en étant compatible avec les objectifs mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article L. 4424-9 du même code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L.

Article D161-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 05

Code de la sécurité sociale

Pour les décisions régies par un régime de décision implicite de rejet, la durée maximale prévue au troisième alinéa de l'article L. 161-1-4 est fixée à deux mois à compter de la date à laquelle l'organisme de sécurité sociale a informé le demandeur qu'il

Article 78

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L441-1, Art.

Article R752-18-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 94

Code de la sécurité sociale

Les actions intentées en application des articles L. 145-1 et suivants à l'occasion de soins dispensés aux bénéficiaires du présent titre sont soumises en première instance à la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance

Article R147-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 11

Code de la sécurité sociale

mentionné à l'article L. 162-1-14-1.

Article L181-28-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 25

Code de l'environnement

L'autorisation ne peut être délivrée que si les mesures qu'elle comporte sont compatibles avec les dispositions issues du titre minier, notamment, lorsqu'il existe, avec les mesures environnementales du cahier des charges mentionné au III de l'article L. 114

Article R612-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 42

Code monétaire et financier

L. 334-1 du code des assurances.

Article L361-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 98

Code rural (nouveau)

1 du code des assurances et après avoir pris connaissance d'éléments de bilan de l'application des articles L. 361-4 et L. 361-4-2 du présent code ainsi que d'éléments relatifs aux perspectives financières pour les années suivantes, la commission mentionnée

Article R114-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 56

Code de la sécurité sociale

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 114-9 est le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.

Article D169-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 92

Code de la sécurité sociale

Les organismes d'assurance maladie transmettent alors, selon le cas, au fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 422-1 du code des assurances, en application du 1° et du a du 2° du II de l'article L. 169-10 du présent code, ou à l'Etat, en application

Article 8

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. A143-4 II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la mutualité Art. A222-5, Art. A222-7

Article 2

—

-Les missions de service public et d'intérêt général sont : 1° Le service universel postal, dans les conditions définies par le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 1 et L. 2 ; 2° La contribution, par son réseau

Article D338-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 06 > 74

Code de l'éducation

" un des meilleurs ouvriers de France et des expositions du travail.

Article R421-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 84

Code de la construction et de l'habitation

L. 3311-1 et suivants du code du travail ; 4° La disposition d'un véhicule de fonction dans un office qui gère plus de 5 000 logements locatifs.

Article A352-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 75

Code des assurances

Les seuils mentionnés au d du I de l'article R. 352-29 du code des assurances sont les suivants : - au i : 2 700 000 euros ; - au ii : 4 000 000 euros ; - au iii : 3 900 000 euros s'agissant du montant relatif aux entreprises de réassurance et 1 300

Article 54

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L312-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la mutualité Art. L221-10 A créé les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art.

Article 100

—

produit de la contribution sociale généralisée attribuée au régime minier en application des articles L. 136-8 et L. 139-1 du code de la sécurité sociale ; 3° Les versements de compensation effectués en application des articles L. 134-1 et L. 134-4

Article R114-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 46

Code de la sécurité sociale

Sont destinataires des données et informations mentionnées à l'article R. 114-26 : 1° Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans le cadre de leurs missions, des organismes mentionnés aux premier et cinquième alinéas de l'article L

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