. - dit que l'actif immobilier communautaire et indivis entre époux doit être évalué à : - 800 000 F pour l'immeuble situé sur la commune d'OULLINS, soit 121 959, 21 euros - 140 000 F pour le bien situé

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l'article L. 120-1 du code de l'environnement cité au point 11 ci-dessus.

articles 1134 et 1147 (anciens) du code civil, Vu les articles 1346 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l’article L.124-3 du code des assurances, Il est demandé

12 du code de procédure civile le juge peut requalifier la demande ; que son assignation ne comporte aucune ambiguité quant au fondement invoqué ; que la demande de sursis n’est donc qu’une modalité de

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, 1110, 1171, 1217, 1229, 1231-1, 1231-2, 1231-5, 1341, 1352-9, 1359 et 1728 du code civil, et de l'article 9 du code de procédure civile, de : – la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ;

En premier lieu, aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même

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civile, Vu l’article L.121-12 du code des assurances, Vu l’article 1346 du code civil, Vu les articles 2224 et 2239 du code civil, Vu l’article L.641-9 du code de commerce, En premier lieu : - Déclarer

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1792 et suivants du Code civil, de l’article 1231-1 du Code civil, de l’article 1240 du Code civil, l’article 122 du Code de procédure civile, déclarer l’ASL LA NEF et les syndicats de copropriétaires

légal domicilié en cette qualité audit siège SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Société d'assurance à forme mutuelle immatriculée au RCS de [Localité 25] sous le n° 775 652 126 dont le siège social

L. 125-1 du code des assurances.

des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles , - les articles L =.731-14, L.121-22, R.121-32 , L.122-4, L.123-1, L.222-33-2, L.222