L. 110-4 du code de commerce si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction

, Eiffage Construction Cote d'Azur, la SARL Climatelec et la société Gan Assurances, la SARL Domeus et la compagnie d'assurances Allianz.

1 bis invoqué par Helvetia n'était pas applicable ; que la validité de la police d'assurance devait être soumise aux seules dispositions de l'article 162 du code des assurances marocain ; que celui-ci

PRETENTIONS DES PARTIES ' Par ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 24 janvier 2025, la banque CIC demande à la cour de : Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, '

euros TOTAL 7 455 euros PROVISION A DÉDUIRE 2 000 euros RESTE DU 5 455 euros En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement

1212, 1240 du code civil, L.4113-9 du code de la santé publique, R.313-30-10 du code de l'action sociale et des familles, 1211 et suivants du code civil, L.1110-8, R.4121-136-1 du code de la santé publique

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir

Les époux [J] ont interjeté appel de ce jugement et, aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 16 juillet 2021, demandent à la cour, au visa de l'article 1231-1 du code civil, de : - réformer

L'article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat.

Aux termes de l'article L. 612-6 du même code : " Sont admises à désigner, en application des 1° et 2° de l'article L. 612-3 et du premier alinéa de l'article L. 612-4, des membres au sein des instances

Subsidiairement, au visa des articles 1217 et suivants du Code civil, ils soutiennent que [R] [Y] a manqué à ses obligations de conseil et de résultat à leur endroit, l’obligeant à réparer le dommage.

reproduit pas les dispositions de l’article L. 145-17 du code de commerce.

Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 25 octobre 2024, la société [Localité 4] ASSURANCES demande au tribunal, au visa des articles 1240 et 1792 du code civil ainsi que des

L. 132-29 du code des assurances et déterminée selon les modalités de l’article A. 331-4 du code des assurances.

Par conclusions n°1 du 23 juillet 2024, LAMM demande au président du tribunal de commerce de Nanterre de : Vu l'article 1104 du code civil. Vu les articles 606 et 1719 du code civil.

Sur les demandes indemnitaires Ainsi que le tribunal l'a exactement retenu, après avoir rappelé les dispositions des articles 1134 du code civil, L. 121-4 du code des assurances et 246 du code de procédure

, Vu les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, Vu les articles 143, 144, 565 et 566 du code de procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution,

Laboratoires de Biarritz prononcée le 3 juin 2019 ; Vu les dernières conclusions notifiées le 15 avril 2020 par l'appelante qui demande à la cour, au visa des articles L 1216, 1216-1, 1103, 1217, 1226