l'article 67 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 qui renvoie, notamment, à l'article L23 1-1 du Code du travail, devenu l'article L. 41 11-1 pour l'application à ces entreprises des dispositions du Code

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont distraction au profit de son avoué.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 1226-9, L. 1232-6, R. 4624-1 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code

et partant considérer qu'elle était parfaitement licite, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation des articles L. 1221-1 et R. 1455-6 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil

L. 1235-3-1 du code du travail.

En application de l'article L. 1225-71 du code du travail, l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu au profit du

la durée du renouvellement de la période d'essai ainsi que l'exige l'article L. 1221-21 du code du travail.

D'une part, aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable à la

L. 122-1-2 III du Code du travail et ce d'autant plus qu'ils ne comportaient pas une durée minimale ; qu'il s'ensuivait qu'à partir du deuxième renouvellement la relation contractuelle s'était intégrée

L. 1224-1 du code du travail ; la société n'a pas formulé en temps utile d'offre écrite de reprise des contrats de travail aux agents ; - le contrat de délégation a été conclu dans le but de se débarrasser

temporaire à Paris et sa région pendant deux ans, a violé les articles L. 1121-1, L. 1221-1 du code du travail et l'article 1103 du code civil ; 3°) ALORS QU'en jugeant que la clause de non-concurrence

-9, et L. 1226-13 du Code du travail.

Sur la provision pour exécution fautive du contrat de travail Il ressort de l'article L. 1222-1 que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

d'appel, qui a fait peser sur le salarié la charge d'une preuve qui ne lui incombait pas, a violé les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que l'existence d'un contrat de

, préposé de l'association AMETRA : qu'aux termes des dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail (ancien article R. 241-51-1 du code du travail) « le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 4°/ que le juge ne peut dénaturer les écrits soumis à son appréciation ; que le contrat de travail de Mme X... prévoit en son article IV le versement

X... qui soutenait que les faits ayant fondé son licenciement étaient prescrits, en application de l'article L. 122-44 du Code du travail, la cour d'appel qui, après avoir relevé que l'exposant avait critiqué