Sur l'indemnité légale de licenciement Mme X...remplissant la condition d'ancienneté prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail, est éligible au bénéfice de l'indemnité légale de licenciement fixée

L. 3121-11 du code du travail, devenu l'article L. 3121-30, et les articles D. 3121-9, devenu D. 3121-19, et D. 3121-14, alinéa 1er, devenu D. 3121-23, alinéa 1er du même code. » Réponse de la Cour

* indemnité de licenciement L'article L. 1234-9 du Code du Travail prévoit que chaque salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée licencié, alors qu'il compte une année d'ancienneté

L.1234-9 du Code du travail ; - 4.481,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 448,10 euros au titre des congés payés afférents au préavis - 30.800 euros au titre de l'indemnité

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la nature de la rupture du contrat de travail Il résulte des dispositions des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel

Sur le complément d'indemnité légale de licenciement : S'agissant de l'indemnité de licenciement de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée

L'article L. 1234-19 du code du travail dispose qu'à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.

L'article L. 1234-19 du code du travail dispose qu'à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.

L'article L. 1234-19 du code du travail dispose qu'à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.

qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.1234-9 du code du travail

de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail et versée sans condition d'ancienneté dans l'entreprise n'est due que dans le cas du licenciement prononcé en raison de l'impossibilité

Selon l'article R. 1234-9 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de la rupture de son contrat de travail, les attestations permettant au salarié d'exercer ses droits aux prestations

Selon l'article R. 1234-9 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de la rupture de son contrat de travail, les attestations permettant au salarié d'exercer ses droits aux prestations

En application des dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail, le salarié justifiant de plus de huit mois d'ancienneté a droit à une indemnité légale de licenciement d'un montant de 1 362,17

à l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; qu'en l'espèce, M.

L'article 1243-4 du code du travail ne permet pas 'la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée (...) à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure

Il résulte des articles L 1234-1 et L 1234-9 du code du travail, que lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

Il sollicite une indemnité compensatrice de préavis de 2 mois sans se prévaloir de son statut de travailleur handicapé et de l'article L 5213-9 du code du travail.