, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, entre l'attributaire du contrat de service public mentionné à l'article L. 2121-20 du présent code et une entreprise qui n'applique pas la convention

à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, rétroactivement à compter d'octobre 1990, prévue par l'article 1245-2 du code du travail, est une action personnelle relevant de la prescription

, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a derechef violé l'article L. 1222-1 du code du travail ensemble l'article 1224 du code civil ; 5°/ qu'en affirmant, sur l'absence de maintien

au licenciement en vertu de l'article L. 1233-38 du code du travail, quand il appartenait à l'employeur de convoquer M.

Il est constant que les dispositions de l'article L. 122-12 alinéa 2 devenu l'article L. 1224-1 du code du travail, s'appliquent lors d'une cession totale ou partielle d'entreprise intervenue comme en

égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un

Conformément aux articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-2 du code du travail, l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave doit établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci

L 122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail Les dispositions de l'article L 122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail sont d'ordre public et s'appliquent de plein droit en cas de

responsable de ce préjudice au sens de l’article 1246 de ce code, qui fait mention, de même que l’article 4 de la Charte de l’environnement, de « toute personne ».

L 1232-1 et suivants du Code du travail, Vu l'article L 1235-3 du Code du travail, Vu l'article L ]233~3 du Code du travail, Vu l 'article L 3111-2 du Code du travail, Vu l'article 9 du Code de procédure

L 1242-2 du Code du travail.

) que ne relève pas de la mission du coordonnateur l'établissement de la déclaration préalable visée à l'article L 4532-1 du code du travail ; selon un procès-verbal de l'inspection du travail du 31/12

L'article L. 1242-12 du code du travail ajoute, dans les termes suivants, des conditions de forme dont le non-respect entraînent par elles-mêmes la requalification en contrat à durée indéterminée : 'Le

L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu que pour refuser de requalifier en contrat de travail à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée de la salarié l'arrêt retient

dont le contrat de travail a été repris en application d'un plan de cession, serait-ce dans le cadre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, dès lors que la suppression de son poste

Cette dernière soutient que le contrat de travail a été transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

MOTIFS DE L'ARRÊT : ' sur la requalification des CDD en CDI Aux termes de l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition

L.1242-1 et L.1242-2 du code du travail.