précédents", l'article 6 précité de l'arrêté ministériel n° 82-96/A du 22 octobre 1982 n'a pas défini avec une précision suffisante l'objet et l'étendue de la compétence ainsi déléguée ; que ledit article

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens visés à l'article 695 du code de procédure civile conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

dispositions de l'article L. 761 1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83 634 du 13 juillet 1984 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 84

65 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Le CA rejette comme irrecevable au sens des dispositions de l'article 112 du nouveau Code de procédure civile le moyen tiré de l'irrégularité de sa déclaration de créances et en tout état cause à son caractère

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 65-299 du 14 avril 1965 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

7.4 du règlement de copropriété, ensemble les articles 2, 9, 14 et 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 544 du code civil ; 3°/ que le syndicat n'a de pouvoir que sur les parties communes,

Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées " et aux termes de l'article L. 2152-2 du même code : " Une

X..., ouvrier professionnel de 2ème catégorie auprès des Hospices Civils de Strasbourg, a demandé, le 15 juin 1988, en application des dispositions précitées de l'article 24 du décret n° 65-773 du 9 septembre

L. 376-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

octobre 1988 du recteur d'académie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 84-60.728 : VU L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L. 423-3 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI N° 84-575 DU 9 JUILLET 1984 ; ATTENDU QUE

significatif entre les parties et ne peut être considérée comme abusive, au sens de l'article L132-1 du code de la consommation - par conséquent, rejeter toute demande de Mme [S] à ce titre, - confirmer

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - sa demande est fondée sur les dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative ; - il résulte clairement du point 6 de l'arrêt que la cour administrative d'appel

L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 mars 2002, où étaient présents : M.

Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.