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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2304068_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2301281_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303899_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874c3

Appel

18 novembre 2004

18 novembre 2004

L 134-1 et suivants du code de commerce relatifs aux agents commerciaux au motif qu'intervenant exclusivement dans le domaine immobilier elle a la qualité d'agent immobilier ; Attendu que de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2302335_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69f32a47cdc6046d47124827

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle a encore précisé que : « il résulte de l'article L. 134-1 du code de commerce que l'application du statut d'agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat ni

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303914_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2304803_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

des articles L. 222-1 et L. 222-5 du même code.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469230.20240329

Admin. suprême

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'énergie : " Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, la Commission de régulation de l'énergie précise, par décision publiée au Journal

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2309171_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes de l'article L.134-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2300281_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10317

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

celle de qualification de la demande ; qu'en retenant, au lieu de la date fixée par Erdf, celle d'un tampon porté sur la demande, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 134-1 du code de l'énergie et

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101692_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00295

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03043_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6528def6aaebb88318fda395

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

compensatrice de préavis prévue à l'article L.134-11 du même code.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204647_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision du 13 juillet 2022 : D’une part, aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000028839861

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

Il résulte des dispositions de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles que le contentieux des décisions relatives au revenu de solidarité active relève, à compter de l'entrée en

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301950_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes des articles L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2310288_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Aux termes de l’article L. 133-3 du même code : « Aucun agent public ne peut faire l’objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l’article L. 135-4 pour avoir : 1° Subi ou refusé de subir les faits

Source officielle

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