B... : Aux termes de l’article L. 136-1 du code la sécurité sociale, dans sa version applicable : « Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement

En second lieu, Mme C soutient que la méconnaissance des articles L.134-1 et L.134-5 du code général de la fonction publique entache d'illégalité la décision refusant d'accorder la protection fonctionnelle

Aux termes de l’article 13 du code général des impôts : « 1.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le chef de redressement n° 1 relatif à l’avantage en nature véhicule : Principe et évaluation – Hors cas des constructeurs et concessionnaires L’article L. 136-1 du Code de sécurité sociale dispose

Aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983, dont les dispositions ont été reprises depuis à l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique : " () Aucune distinction, directe ou

Aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983, dont les dispositions ont été reprises depuis à l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique : " () Aucune distinction, directe ou

Aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983, dont les dispositions ont été reprises depuis à l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique : " () Aucune distinction, directe ou

  131-6 du code de l'organisation judiciaire et les articles 607 et 608 du nouveau code de procédure civile. 9.

Aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983, dont les dispositions ont été reprises depuis à l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique : " () Aucune distinction, directe ou

Aux termes de l'article 11 de la même loi alors applicable, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique : " I. - A raison de ses fonctions et indépendamment

D'autre part, aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires désormais repris à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique : "

reçoit une opposition au paiement d'un chèque se doit de l'exécuter, sans se faire juge de la pertinence de l'opposition, dès lors que son motif est l'un de ceux visés par l'article

Après s'être prévalue de la compétence de l'URSSAF de [Localité 1] pour procéder au contrôle de l'établissement de [Localité 4], sur le fondement des articles L 213-1, L 243-7 et D 213-1 du code de la

Aux termes de l'article 7 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l'article L. 131-13 du code général de la fonction publique : " L'action

L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, repris à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public

En premier lieu, aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique, qui a codifié l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : " Aucun agent public ne doit subir