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64 270 résultats pour « article L. 140-4 du Code du travail toute disposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

6a10b539cdc6046d479c691c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

145 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 40 sur 3214

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a19d800cdc6046d476847bb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

des articles R.142-10-9 du code de la sécurité sociale et 435 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69e1c3afcdc6046d47887400

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de l'article 1240 du code civil, - condamner l'AJE à payer à Mme [G] la somme de 7 513 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance

Source officielle
CC

soc

61372397cd5801467740bc83

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que la demande d'établissement d'un projet de transformation du système informatique avait été faite à M.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d9978dcdc6046d47d3e9f8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il affirme que le préjudice qu’il subit caractérise le motif légitime lui permettant de bénéficier des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3c2cdc6046d4786a3fa

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

l'article L. 1451-1 du code de travail, l'irrecevabilité de toute demande non afférente à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail et indique que la salariée ne fait état que de deux manquements

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a226379cdc6046d4739457c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

supplémentaires, 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69d9e0d8cdc6046d47d99214

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 141-1 et L. 242-1 du code des assurances, de : Réformer la décision en toutes ses dispositions en ce qu'il a assimilé M. et Mme [U] à des constructeurs au sens des dispositions des articles 1792

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb95bd3db21cbdd8dd7a

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

leurs demandes, - dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire de droit, - dit que les dépens resteront à la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b0ccdc6046d4709354c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[T] [E] in solidum à payer à la société Crédit Logement la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -rejeté toute autre demande plus ample ou contraire

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

69d57302cdc6046d47729b92

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L. 145-33 du code de commerce, Vu l‘article L. 145-34 du code de commerce, Vu les articles R. 145-2 et suivants du code dc commerce, Vu l‘article R. 145-30 du code de commerce, Vu l’article 1343-1 du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f2e4cfcdc6046d470c6136

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article L. 1237-14 du code du travail dispose : 'A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de

Source officielle
CC

cr

61372620cd58014677423249

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

mètres carrés, en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, la cour d'appel, qui a prononcé dans la limite prévue par l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme, n'a fait qu'user d'une

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e3170ecdc6046d47a7dab4

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

S'agissant des désordres 2, 3 4 et 5, l'expert indique qu'ils relèvent d'un défaut d'entretien incombant au propriétaire, conformément aux dispositions de l'article 606 du code civil ( et non du bail comme

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007249

Admin. suprême

28 septembre 2007

28 septembre 2007

« loi du pays» ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé « loi du pays » est publié au Journal officiel de la Polynésie

Source officielle
CC

cr

613726a6cd580146774275ee

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

L. 341-9 du code du travail, les opérations de l'introduction de travailleurs étrangers sont confiées à titre exclusif à l'Office des migrations internationales (OMI) ; que la procédure d'embauche d'un

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69fad059cdc6046d47bf6fc8

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

69face84cdc6046d47befe25

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir en substance, au visa des articles 122 et 334 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants, 1231-1 et 1240 du code civil, et L.121-12 et L.124

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69fd8299cdc6046d4704a1ee

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

défini à l'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article (relatifs à la tarification des accidents du travail) ; - des litiges relevant de l'admission

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69fc1f34cdc6046d47e0b3f3

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

145 du code de procédure civile, Rejeter la demande de mesure d'instruction in futurum formulée par la société [5] sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Source officielle