de leurs moyens et prétentions ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer : L’opposition est, selon les termes des articles 1415 et 1416 du code de procédure

L. 451-1 et L. 452-1 à L. 452-5 du code de la sécurité sociale et L.1411-4 al. 2 du code du travail, et au visa de la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, le cas échéant

R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail, ni des articles 900 à 930-3 du code de procédure civile, ni d'aucun autre texte, que le défenseur syndical représentant une partie doive justifier d'un pouvoir

la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Considérant qu'en vertu de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, les délégations de service public sont soumises par l'autorité délégante à une procédure de publicité permettant

au sens dudit article L.3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du Code de procédure civile étant

2234 du code civil et de l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013 ; 2.

L 1411-1 du code du travail dispose que le conseil des prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui s'élèvent entre les parties ; que le procès verbal établi en application de l'article

L 1411-1 du code du travail ne lui était donc soumis ; seule la voie du contredit était donc ouverte contre cette décision dans le délai de quinzaine prévu par l'article 82 du code de procédure civile

L. 1471-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1 et L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle

de la société ; qu'il en déduit qu'il pouvait saisir la juridiction parisienne'; Considérant que la SAS LUXOTTICA FRANCE répond, en se référant aux articles R. 1412-1 du code du travail et 43 du code

Au visa de l'article 49 du code de procédure civile et des articles L. 1411-1 et L. 1411-3 du code du travail, M.

L. 1471-1 du code du travail est applicable à l'action indemnitaire initiée par les salariés.

; que selon les dispositions de l'article L. 1411-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes " règle les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis au Code du

L. 1332-4 du code du travail ; 3/ ALORS QUE pour étayer les faits de « très graves déloyautés sur le plan de la gestion administrative et comptable à votre profit » invoqués par l'employeur dans la

Sur l'exception d'incompétence : Aux termes de l'article L.1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout

L'ordonnance de clôture est intervenue le 4 février 2011.

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales en vigueur jusqu'au 1er avril 2016 et reprises par l'article 31 de l'ordonnance du 29