AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e340e0cdc6046d47aa9df6
17 avril 2026
17 avril 2026
formalité pourtant imposée par l'article R134-6 du code de commerce.
Source officiellePage 40 sur 2043
Sociale D salle 1
5fd98eb43680b87fa69f5202
29 novembre 2019
29 novembre 2019
En tout état de cause : Condamner Monsieur [Y] en tous les frais et dépens de première instance et d'appel en ce compris la somme de 2.000 € au titre de l'article 700.
Source officielle