AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
6a210fd1cdc6046d4709c68b
3 juin 2026
3 juin 2026
En effet : - La liquidation judiciaire de la SAS Inviatis n'a pas, en elle-même, eu pour effet de mettre un terme à ce contrat, en application de l'alinéa 1er de l'article L. 641-11-1 du code de commerce
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10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028416564
30 décembre 2013
30 décembre 2013
d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est
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