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30 863 résultats pour « article L. 145-11 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE CIVILE

6a210fd1cdc6046d4709c68b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

En effet : - La liquidation judiciaire de la SAS Inviatis n'a pas, en elle-même, eu pour effet de mettre un terme à ce contrat, en application de l'alinéa 1er de l'article L. 641-11-1 du code de commerce

Source officielle

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028416564

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00147

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

1641 et 2240 code civil ; 5°/ que l'action en garantie des vices cachés est enserrée à la fois dans le délai de prescription de cinq ans prévu par l'article L. 110-4 du code de commerce, lequel commence

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

668ed1742980a82f59d991a7

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67f56a4fbbf04ef7857bb2d0

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L. 145-33, R. 145-2 à R. 145-11 du Code de commerce, - JUGER que le bail commercial du 4 décembre 2008, sera renouvelé à effet du 1er janvier2022, aux clauses et conditions du bail expiré, moyennant un

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

66fee09f172da17169e9aa89

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L.145-9 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162b6174785972364720309

Appel

20 mars 2012

20 mars 2012

[Y] et qu'il a rendu sa décision conformément aux articles 1453 et 1455 du code de procédure civile ; Considérant que la CAMP fait valoir qu'elle avait invité le juge d'appui à régler la difficulté

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69d9e08ecdc6046d47d98cbf

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 29 juillet 2025, la SARL Architecture On Demand demande à la cour, au visa des articles 145 et 245 du code de procédure civile, de : juger

Source officielle
TJ

Référés

69d56465cdc6046d4771769d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, et ce y compris les frais d'expertise.

Source officielle
CC

cr

613725edcd580146774219bf

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

551 du Code de procédure pénale, 121-3 du Code pénal, L.324-9, L.324-10 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a1a7363cdc6046d47748dfb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La société Gan Assurances a saisi par requête le juge des référés du tribunal judiciaire d'Avignon, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, afin qu'il désigne un commissaire de justice

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69779e19cdc6046d47c78efc

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300425

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

2247 (ancien) du code civil (nouvel article 2243), ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que la prescription biennale, qui avait commencé à courir le 30

Source officielle
CA

14e chambre

5fd9eb65d6676e2b90f2c0ce

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

[D], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 145, 496 et 497 du code de procédure civile, de: Sur l'appel principal, en application de l'article 542 du code de procédure civile, - infirmer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

653b59b9502b828318c4e5c4

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

actions relatives aux baux commerciaux fondées sur les articles L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Référés

67097fbb06866c0645d4fae0

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L 145-41 du Code de commerce.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69deb431cdc6046d473f8fef

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

La SARL [1] se fonde sur l’article 22 des statuts, qu’elle considère comme prévoyant des dispositions « expresse et dérogatoire » aux dispositions légales s’agissant de la contribution des associés aux

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

686d609ba2273490db10789a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L145-14 et L145-28 du Code de commerce et des articles 143, 144, 232 et 789 du Code de procédure civile, de : la dire recevable et bien fondée en sa demande d’expertise judiciaire,nommer tel expert qu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00761

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

145 du code de procédure civile dès lors que le juge des référés par sa décision du 11 décembre 2006, prise sur le fondement de l'article L. 225-231 du code de commerce, avait épuisé le pouvoir qu'il

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NHFU S.A.S. LODIPROc/S.A

6549e2e6bc1a528318e09674

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

145, 146, 149 et 493 et suivants du code de procédure civile, - la déclarer recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins, moyens te prétentions, - y faire droit, - en conséquence

Source officielle