ordonnance, donner acte des désistements, rejeter une requête ne relevant manifestement pas de la compétence de leur juridiction, statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code

Article L122-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 65

Code de la voirie routière

L'article L. 122-31 et les sections 1 à 3 du chapitre IV du titre VI du livre II de la première partie du code des transports sont applicables, dans les mêmes conditions qu'aux concessionnaires d'autoroutes, aux sociétés suivantes : 1° Les sociétés contrôlées

Article 20

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Sct. Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes, Art. L132-35, Art. L132-36, Art. L132-37, Art. L132-38, Art. L132-39, Art. L132-40, Art. L132-41, Art.

Article 48

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L710-1, Art. L711-8, Art. L711-15, Art. L711-16, Art. L712-2, Art. L712-6 II.

Article R341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 43

Code des assurances

Sous réserve des dispositions du présent code et des adaptations rendues nécessaires par les prescriptions comptables de l'Autorité des normes comptables qui leur sont applicables, les entreprises mentionnées à l'article L. 341-1 sont soumises aux dispositions

Article L613-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 80

Code de la sécurité sociale

Les travailleurs indépendants recourant pour l'exercice de leur activité professionnelle aux plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées au premier alinéa de l'article 242 bis du code général des impôts peuvent autoriser par mandat

Article R613-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 48

Code de la sécurité sociale

En cas de cessation d'activité, le travailleur indépendant en informe l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de commerce, qui communique cette information à l'organisme de sécurité sociale concerné.

LEGIARTI000029991804

—

associée, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, sont régies par les dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-42 du code de commerce.

Article L5553-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 47

Code des transports

alinéas de l'article L. 5422-12 du code du travail.

Article L4521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 29

Code du travail

Les dispositions du présent titre sont applicables dans les établissements comprenant au moins une installation nucléaire de base au sens de l'article L. 593-1 du code de l'environnement ou une installation figurant sur la liste prévue à l'article L.

Article L321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 55

Code des relations entre le public et l'administration

Sous réserve de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, les droits des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 du présent code, au titre des articles L. 342-1 et L. 342-2 du code de la propriété intellectuelle

Article 37

—

I. - La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République dans les conditions prévues au présent article. - Code des douanes Art. 1, Art. 452 VIII. - Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna

Article L6125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 94

Code de la santé publique

Le fait de faire usage de l'appellation d'établissement d'hospitalisation à domicile en violation des dispositions du présent article est puni d'une amende de 3 750 €.

Article 39

—

Les actions de formation prévues aux articles 30, 34 et 38 peuvent bénéficier aux agents contractuels qui se trouvent en congé parental, dans les conditions fixées par l'article 3.

Article 38-1

—

Dans les cas visés aux articles 37 et 38, les dossiers des magistrats, lorsqu'ils sont disponibles sous forme dématérialisée, sont consultés par les membres du conseil supérieur par voie électronique.

Article L557-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 66

Code de l'environnement

Le respect des exigences mentionnées aux articles L. 557-33 à L. 557-38 et L. 557-44 est contrôlé par l'instance d'accréditation mentionnée à l'article L. 557-32.

Article D781-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 86

Code rural (nouveau)

Sont majorés de 10 % dans les mêmes conditions que celles définies à l'article D. 732-38 les avantages de vieillesse servis en application des articles L. 781-29 à L. 781-35.

Article L2344-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 50

Code de la défense

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 2344-7 du présent code encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article

Article L4162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 14

Code de la santé publique

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article encourent l'amende prévue à l'article 433-17 du code pénal suivant les modalités prévues

Article 21

—

dispositions des articles 1380 à 1383, 1388, 1393, 1396, 1402 à 1406, 1415 et 1520 à 1528 du code général des impôts. 2° En ce qui concerne la taxe professionnelle : a) La base d'imposition est établie conformément aux articles 1447, 1467 (1°), 1467

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