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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0601DEC003402603
1 juin 2010
confondue en vertu du premier paragraphe de l'article 77 de l'ancien code pénal, il estimait que le fait de cumuler à nouveau ces deux peines, qui avaient l'une comme l'autre déjà été plafonnées, était
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Pôle 5 - Chambre 8
627b55e376c5d9057df801d9
10 mai 2022
une expertise de gestion ordonnée sur le fondement de l'article L. 225-231 du code de commerce et non une mesure d'instruction, n'est pas une nullité affectant un acte de procédure susceptible d'être
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0329JUD006733501
29 mars 2006
Les dispositions pertinentes du code pénal, applicable avant le 1 er mars 1994, se lisent comme suit : Article 57 « Quiconque, ayant été condamné pour crime à une peine
Cour d'Appel
6253cd67bd3db21cbdd933b6
22 juin 2016
1154 du code civil, - fixer son salaire de référence à la somme de 3 978, 26 euros brut, - condamner l'employeur à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0226JUD002852595
26 février 2002
de l'article 1330 du code civil ( Allgemeines bürgerliches Gesetzbuch ) autrichien.
ECLI:CE:ECHR:2003:0128JUD003932498
28 janvier 2003
L’article 168 du code pénal dispose : « Sera condamné à une peine de quinze ans d’emprisonnement minimum, quiconque, en vue de commettre les infractions énoncées aux articles
ECLI:CE:ECHR:2007:0104DEC003151002
4 janvier 2007
Le Gouvernement conclut que les autorités ont rempli les obligations qui revenaient à l’Etat, sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, concernant l’exécution des décisions de justice favorables
ECLI:CE:ECHR:2005:0715JUD006324200
15 juillet 2005
Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter
1ère chambre
DTA_2201534_20250610
10 juin 2025
Dès lors, la condition d'anormalité prévue à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique doit ainsi être regardée comme remplie.
ECLI:CE:ECHR:1992:0924JUD001053383
24 septembre 1992
Article 438 "S’il y a des raisons suffisantes de considérer que les conditions de [l’article] 21 par. 2 (...) du code pénal se trouvent remplies et qu’il existe des motifs de détention (article 180 paras
2ème chambre
DTA_2007369_20230127
27 janvier 2023
à l'article L.332-9 du code général de la fonction publique.
ECLI:CE:ECHR:2018:0320JUD001653817
20 mars 2018
Comme éléments de preuve, il présenta six articles rédigés par le requérant en 2013 et en 2014. 26.
PS ctx protection soc 3
686579bf72b7e1b6bf1d7c12
2 juillet 2025
L. 452-2 et K. 452-3 du Code de la sécurité sociale y compris les frais d’expertise.
2e chambre sociale
64379dcf9477fe04f5cc649e
12 avril 2023
Selon l'article R. 1452-2 du code du travail, la requête introductive d'instance doit expressément contenir un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionner chacun des chefs de celle-ci.
ECLI:CE:ECHR:2017:0502DEC002357207
2 mai 2017
, 2 o , 3 o ou 4 o du code pénal, il est requis que l’objet de l’infraction concerne une chose telle qu’entendue par l’article 42, 3 o du code pénal, c’est-à-dire un avantage patrimonial découlant directement
1ère Chambre
637dc89514982305d4c202b2
25 octobre 2022
Par ses dernières conclusions, Mme [R] [L] demandait au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1792 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code
Chambre 4-5
6870a4bc05f84751fcf0f5d1
10 juillet 2025
que l'exécution provisoire est de droit suivant l'article R 1454-28 du code du travail.
ECLI:CE:ECHR:2020:0303JUD003054714
3 mars 2020
L’article 146 de la loi n o 1/2011 sur l’éducation nationale se lit comme suit : « Le président de l’université peut annuler, après approbation par le sénat de l’université
5ème chambre
DCA_20NT03786_20221122
22 novembre 2022
La condition relative à la confirmation de la demande posée B l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme doit être regardée comme remplie lorsque le juge enjoint à l'administration de réexaminer la demande
ECLI:CE:ECHR:2005:1013JUD006386600
13 octobre 2005
A la lumière de ces considérations, le Gouvernement soutenait que le requérant n'était pas fondé à alléguer la violation de l'article 1 du Protocole n o 1 et concluait au rejet de la requête comme étant