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1 169 résultats pour « article L. 145-39 du code de commerce sont remplies »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0601DEC003402603

Admin. suprême

1 juin 2010

1 juin 2010

confondue en vertu du premier paragraphe de l'article 77 de l'ancien code pénal, il estimait que le fait de cumuler à nouveau ces deux peines, qui avaient l'une comme l'autre déjà été plafonnées, était

Source officielle

Page 40 sur 59

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

627b55e376c5d9057df801d9

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

une expertise de gestion ordonnée sur le fondement de l'article L. 225-231 du code de commerce et non une mesure d'instruction, n'est pas une nullité affectant un acte de procédure susceptible d'être

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0329JUD006733501

Admin. suprême

29 mars 2006

29 mars 2006

    Les dispositions pertinentes du code pénal, applicable avant le 1 er   mars 1994, se lisent comme suit   : Article 57 «   Quiconque, ayant été condamné pour crime à une peine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd67bd3db21cbdd933b6

Appel

22 juin 2016

22 juin 2016

1154 du code civil, - fixer son salaire de référence à la somme de 3 978, 26 euros brut, - condamner l'employeur à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0226JUD002852595

Admin. suprême

26 février 2002

26 février 2002

de l'article 1330 du code civil ( Allgemeines bürgerliches Gesetzbuch ) autrichien.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0128JUD003932498

Admin. suprême

28 janvier 2003

28 janvier 2003

    L’article 168 du code pénal dispose   : «   Sera condamné à une peine de quinze ans d’emprisonnement minimum, quiconque, en vue de commettre les infractions énoncées aux articles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0104DEC003151002

Admin. suprême

4 janvier 2007

4 janvier 2007

Le Gouvernement conclut que les autorités ont rempli les obligations qui revenaient à l’Etat, sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, concernant l’exécution des décisions de justice favorables

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0715JUD006324200

Admin. suprême

15 juillet 2005

15 juillet 2005

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224   §   2 du code civil et ceci à compter

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201534_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Dès lors, la condition d'anormalité prévue à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique doit ainsi être regardée comme remplie.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0924JUD001053383

Admin. suprême

24 septembre 1992

24 septembre 1992

Article 438 "S’il y a des raisons suffisantes de considérer que les conditions de [l’article] 21 par. 2 (...) du code pénal se trouvent remplies et qu’il existe des motifs de détention (article 180 paras

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TA

2ème chambre

DTA_2007369_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

à l'article L.332-9 du code général de la fonction publique.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0320JUD001653817

Admin. suprême

20 mars 2018

20 mars 2018

Comme éléments de preuve, il présenta six articles rédigés par le requérant en 2013 et en 2014. 26.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

686579bf72b7e1b6bf1d7c12

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 452-2 et K. 452-3 du Code de la sécurité sociale y compris les frais d’expertise.

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CA

2e chambre sociale

64379dcf9477fe04f5cc649e

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Selon l'article R. 1452-2 du code du travail, la requête introductive d'instance doit expressément contenir un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionner chacun des chefs de celle-ci.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0502DEC002357207

Admin. suprême

2 mai 2017

2 mai 2017

, 2 o , 3 o ou 4 o du code pénal, il est requis que l’objet de l’infraction concerne une chose telle qu’entendue par l’article 42, 3 o du code pénal, c’est-à-dire un avantage patrimonial découlant directement

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CA

1ère Chambre

637dc89514982305d4c202b2

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Par ses dernières conclusions, Mme [R] [L] demandait au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1792 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code

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CA

Chambre 4-5

6870a4bc05f84751fcf0f5d1

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

que l'exécution provisoire est de droit suivant l'article R 1454-28 du code du travail.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0303JUD003054714

Admin. suprême

3 mars 2020

3 mars 2020

    L’article 146 de la loi n o   1/2011 sur l’éducation nationale se lit comme suit   : «   Le président de l’université peut annuler, après approbation par le sénat de l’université

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CAA

5ème chambre

DCA_20NT03786_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

La condition relative à la confirmation de la demande posée B l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme doit être regardée comme remplie lorsque le juge enjoint à l'administration de réexaminer la demande

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1013JUD006386600

Admin. suprême

13 octobre 2005

13 octobre 2005

A la lumière de ces considérations, le Gouvernement soutenait que le requérant n'était pas fondé à alléguer la violation de l'article 1 du Protocole n o 1 et concluait au rejet de la requête comme étant

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