567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 114, 145, 145-1, 803-1 du code de procédure

L. 141-1 et R 142-4 du code rural et de la pêche maritime dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 141-1 et R. 142-4 du code rural et de la pêche maritime

à [...] ; "aux motifs que, par ordonnance du 9 juillet 2015, prise après avis du ministère public, le juge d'instruction a ordonné, au visa des articles 706-141 à 706-149 et 706-151 à 706-152 du code

170, 173, alinéa 4, 145-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'André X..., mis en examen en matière

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 146-146 bis quai Louis Blériot est rejeté.

144, 145, 186 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'indication de la durée de la détention compte au nombre des éléments indispensables pour éviter une détention arbitraire au sens de l'article

63 à 63-4, 137, 144, 145, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction plaçant Jean X... en détention provisoire, la chambre d'accusation, par motifs

contradictoire organisé conformément aux dispositions des quatrième à huitième alinéas de l'article 145, comme il est stipulé à l'alinéa 4 de l'article 135-2 du Code de procédure pénale ; que les dispositions

4) ; "alors que les dispositions de l'article 148-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, sur le fondement desquelles la Cour a statué, ne s'appliquent que lorsque la demande de mise en liberté de

Patrick XU..., demeurant à Sarrebourg (Moselle), ..., 141 / de M. Michel YD..., demeurant à Romelfing (Moselle), ..., 142 / de Mme Edith YN..., demeurant à Dabo (Moselle), ..., 143 / de M.

802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par Tim X... ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 145 du Code de procédure pénale, auquel

Y... de 1 065 mètres carrés de terrain sur la parcelle voisine, cadastrée A no 141, élément étranger à l'état du bien à l'époque de la donation, la cour d'appel a violé l'article 860 du code civil ;

137-3, 144-1, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation de l'ordonnance de prolongation de

pas déduit de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient, a violé les articles 5, § 3, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 144-1, 145-2, 591

86 et 593 du Code de procédure pénale (et des articles 174 à 178 de l'ancien Code pénal, 432-10 du nouveau Code pénal, 239 bis AA et suivants du Code général des impôts, 46 terdéciès A et D de l'annexe

L. 242-5, R. 143-21, R. 142-13-2, R. 142-1-A, III, D. 242-6-4 et D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale, les deuxièmes, troisièmes et quatrièmes articles dans leurs rédactions successivement applicables

L. 141-2, R. 141-2 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ; 4 / que l'avis clair et précis d'un expert technique s'impose au juge ; que, dès lors que les conclusions de l'expert sont claires et

5.3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 137, 137-1, 137-3, 144, 148, 148-1, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut