la décision de première instance, en application de l'article 425 du Code de procédure pénale, a reçu l'appel de la partie civile et a condamné l'intimé à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de

hypothèse, violé l'article 1134 du Code civil; alors, en outre, qu'il résulte des énonciations et constatations du jugement, que, par une lettre du 3 mars 1992 qui s'y trouve reproduite entre guillemets

deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Il se prévaut en ce sens de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire et de la décision du Conseil d'Etat du 28 octobre 2021 (n°453810, 2ème et 7ème chambres réunies), et notamment de

liées à l'information des salariés concernés, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-15 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des termes de l'arrêt

2)"Nathalie X... était-elle à la date des faits ci-dessus spécifiés mineure de 15 ans comme étant née le 3 mars 1982 ?

194, alinéa 3, du Code de procédure pénale, dès lors que la demande de comparution personnelle, présentée en même temps que la déclaration d'appel, a pour effet de porter de 15 à 20 jours le délai maximum

[B] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

1,1 du Code du travail ; 3 ) que la cour d'appel ayant elle-même constaté que M.

Vu l'article R. 380-4, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-736 du 3 mai 2017, applicable au recouvrement de la cotisation litigieuse : 4.

d'autorisation de l'activité susvisée au sens des articles 9 à 13 de la directive 2006/123 du 12 décembre 2006 ou seulement une exigence soumise aux dispositions des articles 14 et 15 ?

posée, les juges du fond ont dénaturé les articles 3-2 et 5-3; alors, d'autre part, que, eu égard à la teneur de l'article 3-2 et de l'article 5-3, tels que rappelés à la première branche, les juges du

450 du code de procédure civile - signé par Madame Perrine VERMONT , Conseillère, faisant fonction de présidente pour la présidente empêchée en vertu de l'article R 312-3 du code de l'organisation

3, paragraphe 3 de la loi du 15 avril 1829 et l'article 545 du Code civil ; 2 / que le rapport établi en 1986 par la Direction départementale de l'équipement de la Mayenne, confirmant le rapport de

du Code monétaire et financier, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1305-3 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, In limine litis DEBOUTER la société [Etablissement

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 564 du code de procédure civile ; 3°/ que si, en première instance, M.

-[Localité 3] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions en défense déposées à notre audience du 4 février 2025, [V] [R] nous demande de : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile,