58 du code de procédure civile et à celles de l'article 901 du même code renvoyant à l'article 58, la cour d'appel a, en fondant sa décision sur des textes qui ne sont pas applicables à la procédure spécifique

; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 172 et 173 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité

450 du code de procédure civile.

T... par voie de mémoire ; qu'en effet ,en application des dispositions de l'article 174 du code de procédure pénale, le requérant n'est plus recevable à soulever de prétendues nullités, comme il l'a déjà

François et Manuel X...à payer à la SCI E Casacce une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné MM.

170, 171, 173 et 173-1 du code de procédure pénale dans les six mois de la mise en examen du 27 juin 2014.

Jean-Marc E... devant le Tribunal de grande instance de BERNAY demandant : - de juger que le passage entre la propriété cadastrée section C no AI 170-171 et la propriété cadastrée section C no AI 174

pas les agents de l'autorité publique à s'émanciper des principes de légalité, de loyauté et de proportionnalité qui régissent la procédure pénale ; qu'ainsi, selon les articles 170 et 171 du code de

81, 82-1 156 et 176 du Code de procédure pénale, violation des articles 23, 29. 32, 42, 43 et 48 de la loi du 29 juillet 1881, violation de l'article 1382 du Code civil de l'article 593 du Code de procédure

X..., que la description large de pré pâture et terre caractérisant les parcelles 178, 179 et 181 propriété de M.

176, de lui demander des justifications, comme elle l'a fait par lettre reçue par M.

X... ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 123-1 du code rural : Considérant que si les requérants soutiennent que les dispositions de l'article L. 123-1 du code rural auraient été méconnues

B la somme de 1 000 verser à verser à la commune de Saint-Hippolyte du Fort sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La requête de M.

François C, en application de l'article 175 du code de procédure pénale, que l'information lui paraissait terminée ; que M C a déposé le 28 novembre une requête tendant à voir décla-rer nulles les poursuites

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

24 septembre 2018 tendant, d'une part, à dresser et transmettre au procureur de la République des procès-verbaux d'infraction aux dispositions des articles L. 173-1 et L. 214-3 du code de l'environnement

170 ET 173 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET MECONNAISSANCE DE LA PORTEE DE LA CASSATION PRONONCEE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

567-1-1 du code de procédure pénale : M.