Aux termes de l'article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

Aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune () le conseil municipal émet des vœux

L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ont été méconnus ; - l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme a été méconnu ; - il n'est pas justifié du caractère

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

11, paragraphe IV, de la loi du 20 août 2008 et des termes de l'article L. 2121-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, soit celle antérieure à la loi du 20 août 2008, que la représentativité

de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure sans méconnaître le champ d'application de la loi.

D'une part, aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le

La société GRDF soutient que : - le refus opposé, le 14 avril 2020, à son recours gracieux émane d'une autorité incompétente ; - la procédure prévue par l'article L. 2121-12 du code général des collectivités

L'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que : " Toute convocation est faite par le maire.

L. 2324-2 du code du travail et débouter la société de sa demande, le tribunal retient que ce texte instaure une discrimination entre syndicats représentatifs au sens de l'article L. 2121-1 du code du

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises

Elle soutient que : - la délibération contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - elle est entachée d'une erreur de droit.

11 de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail : Pour son application à la fonction publique, l'article L. 2121-1 du code du travail reste en vigueur

Aux termes de l'article L. 2121-27 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font

Aux termes de l'article L. 2121-27 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font

L.2122-1 du code du travail, la représentation syndicale prévue à l'article L.2143-3 du code du travail, est subordonnée à la représentativité de l'organisation syndicale dans l'entreprise

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.