Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

[B] [L] au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - CONDAMNER M. [B] [L] aux entiers frais et dépens.

Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.

, jour de son congé hebdomadaire, et, qu'en compensation, il prenne son congé le mardi 25, auquel il avait droit en toute hypothèse en vertu de l'article L. 222-1 du Code du travail ; qu'en statuant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail devenus les articles L. 1234-1, L. 1234

IMPHY les sommes de 3.000 de dommages et intérêts au titre de l'article L.411-11 du Code du Travail et 600 en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; AUX MOTIFS QU' « en l'occurrence

Elle forment appel incident pour faire juger que l'accord du 3 juin 1999 méconnaît les dispositions des articles L.220-1, L.221-1, L.221-4 et L.221-5 du code du travail et est nul et de nul effet, faire

L. 223-11 du Code du travail et le montant des sommes perçues, de dommages-intérêts et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour dire que les règles

Le président du tribunal a désigné Mme Jordan-Selva en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; qu'aux termes de l'article R. 222-13 du même code : Le président du tribunal administratif (...) statue en audience publique et après audition du commissaire

L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et 15 à 19 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental

1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail; alors, d'autre part que, en retenant également, pour statuer comme elle l'a fait, que "parallèlement la société GSF Celtus a effectué des retenues

un restaurant sous l'enseigne « Yuman » situé 224-226 boulevard Voltaire.

Il soutient que l'arrêté contesté est illégal au motif que : - les travaux ordonnés sur le fondement de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales excèdent les seuls travaux

221-4, L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, 1er de l'arrêté du préfet de l'Eure du 18 décembre 1969, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

février 1990, le conseil de prud'hommes a violé l'article 2 du Code civil et les articles L. 223-2, L. 223-7 et R. 223-1 du Code du travail ; Mais attendu que les motifs critiqués ne figurent pas dans

énumérées aux articles 113-6 et suivants du code pénal. 8.