articles L.526-1, L.622-21, L.622-22 et L.641-9 du code de commerce, vu les dispositions de l'article R.511-17 du code des procédures civiles d'exécution, - confirmer partiellement le jugement rendu

comme il est dit supra, M.

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M.

à l'article 699 du code de procédure civile.

L. 1224- 1du code du travail ; elle écrit que " la cour après avoir constaté que son contrat de travail a été transféré à la société Edipro Groupe par application de l'article L. 1224-1 du code du travail

d'un tiers estimateur, au visa de l'article 1592 du code civil.

Au soutien de son appel, elle fait valoir en substance :- que le premier juge a méconnu l'article L 621-79 du code de commerce en se fondant sur les mentions de la proposition d'apurement du passif pour

que l'octroi de délais au sens de l'article 1343-5 du Code civil, qui ne constitue en aucun cas une suspension des poursuites mais son aménagement, doit s'interpréter comme la mise en place d'un plan

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, deuxièmement, qu'il résulte des articles L. 223-2, L. 223-4 et L. 223-14 du Code du travail, qu'un salarié n'a droit à une indemnité compensatrice de congés

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 225-51-1 et L. 225-56 du code de commerce applicables aux sociétés anonymes, en vertu desquelles le directeur général, ou lorsque la direction générale

Y... au titre des dispositions de l'article L. 2422-4 du code du travail s'élèvent à la somme suivante : 193 375 ¿- (65 440, 99 ¿ + 43 982, 50 ¿) = 83 951, 51 ¿ Sur les salaires dus pour la période

L'appelante fait valoir que les conditions de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution permettant une mesure conservatoire ne sont pas réunies.

de l'article L 133-6 (anciennement 108) du Code de Commerce ; - de juger irrecevables comme prescrites toutes les demandes de la société DEVELOPPEMENT PROMOTION et de la société SEDEP en application

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire

[W] demandent à la cour, au visa des articles L. 446.6 et suivants du code de commerce, 1116 ancien (1137 nouveau), 1134 ancien (1104 nouveau) et 1382 ancien (1240 nouveau) du code civil, du contrat du

X... et la société Covea Risks aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Decroix-Campagne, de MM.

1980; des articles1-3-6-7-18-25-26-35-36-38-39-45-49-51-74-77-81-84 de cette même Convention de Vienne; de l'articles 323 du code civil allemand (§ 323 Bürgerliches Gesetzbuch) de l'articles 434

386 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 462, 675 et 676 du nouveau Code de procédure civile et 73, alinéa 5, du décret du 27 décembre 1985 ; 7 / qu'en application des articles