Aux termes de l'article 244 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles

1er du décret du 28 novembre 1983, de l'article 3 de l'arrêté du 26 mai 1975 et de l'instruction n° 75-11 de l'ACOSS en date du 10 juillet 1975 ; alors, d'autre part, que l'instruction de l'ACOSS du 10

D213-1-2 du même code », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 243-7, L. 225-1-1, D. 213-1-2 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; ALORS, DE TROISIEME

L. 452-3 du code de la sécurité sociale ainsi que celles non prévues au livre IV du même code ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 241-5-1, L. 412-6, R. 242-6-1 et R. 242-6-3 du code de la

L'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale énonce pour sa part : 'I.

annuel défini à l'article L.241-3 du présent code en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé.

a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs énoncés au mémoire susvisé et qui sont pris de la violation des articles

242, 245 et 246 du code civil ; PRONONCE le divorce des époux aux torts exclusifs de [M] [A] ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage des

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qu'il ne peut pas être déduit de l'article L. 5123-5 du code du travail que l'allocation reclassement ne constitue pas un revenu, que cette dernière est soumise

L. 2422-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que, subsidiairement, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit

R. 244-2 du code de la sécurité sociale, Attendu que l'article R. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort, quel que soit

l'article R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution, - prononcer la caducité de l'acte de nantissement judiciaire provisoire de parts sociales du 24 avril 2024, - ordonner la mainlevée immédiate

L. 242-1, L. 121-1 et L. 121-10 du Code des assurances, après la vente de la chose assurée, le souscripteur de l'assurance n'a plus aucun intérêt personnel assurable et perd la qualité d'assuré et, par

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1, A. 243-1 du code des assurances et l'annexe II à ce dernier article, dans

L’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles précité dispose également que : « I.

R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1316-4 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable

X... a formé une demande en divorce pour faute sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que Mme Y... a également assigné son mari en divorce pour faute ; que, le 18 décembre 1998, un arrêt de

désistée de son appel ; que le Fonds, qui avait versé le 5 mars 2003 à Mme Y... une provision de 13 000 euros, a alors déclaré intervenir volontairement à titre principal en cause d'appel à l'audience du 10